ayant une cause antérieure à la cession, à l'exception des passifs social et fiscal ; que, par jugement du 8 novembre 1993, le redressement judiciaire de la société GHB a été ouvert et que l'expert désigné

avoir dissimulé lui-même la drogue dans le véhicule mais a refusé de fournir d'autres renseignements par peur, disait-il, de représailles sur sa famille ; que l'instruction a établi que le prévenu avait

à renoncer à l'exercice d'un droit sous la menace de dénonciation de faits de nature fiscale ou d'atteinte aux personnes et aux biens, notamment par le rappel de faits de même nature dont elle avait déjà

par Jean-Marcel Z... comme le "banquier" et qui a reconnu avoir constitué trois sociétés "écrans" à Gibraltar pour y abriter des actifs ; qu'ainsi, outre les sommes importantes ayant transité par le compte

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 1999), que la société

La divulgation, fût-ce auprès d'un seul client, d'une information de nature à jeter le discrédit sur les produits d'un concurrent constitue un dénigrement engageant la responsabilité civile de son auteur

nullité des poursuites invoquée par le prévenu et tirée de l'absence, au dossier de la procédure, de la lettre de saisine de la Commission des infractions fiscales, les juges du second degré, après avoir

Z..., désigné commissaire à l'exécution du plan, a assigné, par acte des 18 et 19 décembre 2002, M.

. ; "aux motifs adoptés que Gérard Z..., employé de la société Noretud, a constaté que des sommes précomptées sur ses salaires de 1988 et 1989 au titre d'une retraite complémentaire et d'une assurance

de l'arrêt, Mme B... reprochait aux sociétés Jasmin et Café indigo d'avoir "profité de sa notoriété en exploitant la dénomination "Y..." tant à titre de marque qu'à titre d'enseigne" et d'avoir "continu

eu Mathilde comme élève ont, de façon quasi unanime, relevé les tendances auto-masturbatoires de l'enfant dont l'ancienneté est telle qu'elles apparaissent susceptibles, selon Mme Y..., psychologue, d'avoir

Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN

pénale, 6 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Eric X... coupable de faux et d'usage de faux après avoir

titre exécutoire ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 794-5 du code de procédure civile local ; 3°/ que, pour constituer un titre exécutoire l'acte doit avoir pour objet

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Poissy, 8 mars 1993), d'avoir

Z... devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, motivé par l'existence à son égard de charges suffisantes d'avoir participé à tout ou partie des faits au titre desquels il a été mis en examen et placé

230 du Livre des procédures fiscales, les plaintes peuvent être déposées jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle l'infraction a été commise; que l'infraction est constituée

soumise aux juges du fond n'est pas de nature à rendre irrecevable une demande de mesure d'instruction in futurum destinée à rechercher, en vue d'une instance distincte, la preuve d&apos

portée par l'administration et à ce qu'il s'immisce dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont dévolus ; que pour dire n'y avoir de motif légitime à l'expertise dès lors que l'action envisagée par les

de représentants de section syndicale dans des grandes entreprises situées dans des secteurs d'activité distincts (intérim, industrie, commerce, métallurgie, transports) et établit avoir dû à plusieurs