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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372487cd580146774163d7

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

99-70.174, ci-après annexés : Attendu qu'adoptant la méthode d'évaluation de son choix, la cour d'appel qui, par une décision motivée, a souverainement apprécié la durée à prendre en compte pour calculer

Source officielle
CC

soc

6079b21b9ba5988459c55dc2

Cassation

1 juillet 1976

1 juillet 1976

D'INVALIDITE, LUI A RECLAME LE 15 FEVRIER 1974, LE REMBOURSEMENT D'UNE SOMME PERCUE EN TROP PAR LUI POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1971 AU 30 NOVEMBRE 1973 A LA SUITE D'ERREURS MATERIELLES DANS LE CALCUL

Source officielle
CC

soc

6079b1229ba5988459c51404

Cassation

18 mai 1988

18 mai 1988

était au service de la société Bis, entreprise de travail temporaire, depuis le 16 février 1982 a été victime le 2 avril 1982 d'un accident du travail ; qu'auparavant, il était au chômage ; que pour calculer

Source officielle
CC

soc

6079b2089ba5988459c5559d

Cassation

4 juillet 1973

4 juillet 1973

60 % AVAIT ETE PORTE A 72 % PAR JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 1962 ; QUE, SUR NOUVELLE AGGRAVATION DE SON ETAT, IL LUI A ETE RECONNU UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 85 % ; ATTENDU QUE POUR CALCULER

Source officielle
CC

soc

6079b2039ba5988459c552f8

Cassation

13 décembre 1972

13 décembre 1972

LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QU'IL N'Y AVAIT LIEU A REPETITION DE LA SOMME DE 186,90 FRANCS MONTANT

Source officielle
CC

soc

6079b2089ba5988459c5559c

Cassation

4 juillet 1973

4 juillet 1973

L'ORIGINE A 25 %, A ETE PORTE A 38 % PAR JUGEMENT DU 8 JUILLET 1964 ; QUE SUR NOUVELLE AGGRAVATION DE SON ETAT, IL LUI A ETE RECONNU UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 43 % ; ATTENDU QUE POUR CALCULER

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01532

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

en cas de monétisation des jours épargnés sur le compte ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que la formule à appliquer pour calculer le montant d'une heure monétisée est la suivante

Source officielle
CC

comm

6079d35e9ba5988459c58b36

Cassation

31 mai 1983

31 mai 1983

CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUILLET 1981 ; CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A RETENU DES INTERETS CONVENTIONNELS, POSTERIEUREMENT A LA CLOTURE DES COMPTES COURANTS LE 25 JUIN 1973, POUR LE CALCUL

Source officielle
CC

soc

6079b0b99ba5988459c4fc99

Cassation

6 décembre 1979

6 décembre 1979

PRIME, QUI NE REPRESENTE PAS UNE DUREE DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRE >; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE RAPPEL D'INDEMNITE D'ANCIENNETE AUGMENTAIT LA REMUNERATION TOTALE SUR LAQUELLE AURAIT DU ETRE CALCULE

Source officielle
CC

soc

6079b1049ba5988459c5100b

Cassation

14 mai 1987

14 mai 1987

ont décidé que Mlle X... et six autres employées de l'association " Les Enfants de Cheminots " assurant un service de nuit constitué essentiellement d'heures de permanence, pouvaient prétendre voir calculer

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2014:AV15013

Cassation

15 décembre 2014

15 décembre 2014

Jean-Marie X... à la SAS Vallourec Tubes France et ainsi libellée : " Quelle doit être la durée de protection permettant de calculer le montant de l'indemnité pour violation du statut protecteur du médecin

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civ3

61372382cd5801467740ab56

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

qu'aucun document contractuel n'ait été signé entre les parties, la cour d'appel, adoptant les conclusions de l'expert et répondant aux conclusions, a souverainement fixé le prix des travaux exécutés et calculé

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soc

613721e7cd580146773f89d8

Cassation

21 juillet 1993

21 juillet 1993

travail de l'intéressée en 1980, entériné, en prenant en considération cette ancienneté pour le paiement des salaires et de la prime d'ancienneté, devait rester acquise et devait être retenue pour le calcul

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civ2

613724d4cd58014677418b37

Cassation

8 novembre 2006

8 novembre 2006

X... devaient être calculées sur le montant des rémunérations perçues au cours des douze mois civils précédant la date de l'arrêt de travail, et que M.

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soc

61372370cd58014677409cce

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

violé les dispositions légales et n'a pas donné de base légale à sa décision et qu'en refusant de recourir à une mesure d'instruction pour déterminer le chiffre d'affaires de la société permettant de calculer

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soc

613724abcd580146774176a3

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

ponctualité prévue par la convention collective, la cour d'appel qui, tant par motifs propres qu'adoptés des premiers juges, se fonde sur le défaut d'éléments probants produits par celle-ci permettant de calculer

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00636

Cassation

5 juin 2012

5 juin 2012

l'avoir déboutée du surplus de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'à supposer que la cour d'appel ait entendu opposer à la SOFIAG l'absence d'établissement d'un décompte portant sur le calcul

Source officielle
CC

soc

613723ffcd58014677410ee3

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

1993, de 1 561 francs en 1994 et de 2 802 francs en 1995, de sorte que le solde de l'indemnité n'était pas réparti de manière égale sur les deux exercices suivant l'année 1993, et en déduisant de ce calcul

Source officielle
CC

soc

613723ffcd58014677410ee6

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

1 402, 62 francs en 1994 et de 2 485, 25 francs en 1995, de sorte que le solde de l'indemnité n'était pas réparti de manière égale sur les deux exercices suivant l'année 1993, et en déduisant de ce calcul

Source officielle
CC

soc

6137240dcd58014677411a3b

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

de 1 402,62 francs en 1994 et de 2 485,25 francs en 1995, de sorte que le solde de l'indemnité n'était pas réparti de manière égale sur les deux exercices suivant l'année 1993, et en déduisant de ce calcul

Source officielle

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