Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller ZERBIB, les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, BLANCPAIN, SOLTNER et TEXIDOR, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Soulard, Samuel, Mme Gailly conseillers référendaires ; Avocat général : M.

dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller B..., les observations de la société civile professionnelle ZRIBI et TEXIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de Me X..., de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de Me RYZIGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Béghin, Mme Guého, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

du 29 juillet 1881 ; Vu ledit article ; Attendu qu'en matière d'infractions à la loi du 29 juillet 1881 et selon les prescriptions de l'article 59 de cette loi, l'appel contre les jugements statuant

professionnelle GATINEAU, de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT et de la société civile professionnelle BOULLEZ, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général

absolue invoquée par l'arrêté d'expulsion n'était pas suffisamment établie " alors que si, selon l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées

Dorwling-Carter, avocat général, M.

chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Violeau, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

le conseiller SIMON, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

BONNAL, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

, absolue et injustifiée les victimes du délit de diffamation publique envers particuliers prévu et réprimé par l'article 29 alinéa 1 et 32 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881, du droit de solliciter

K... font grief à l'ordonnance du premier président de déclarer les saisies régulières, alors : « 1°/ que le secret médical étant général et absolu, une visite domiciliaire dans les locaux d'une entreprise

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS et de Me HEMERY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

: Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle PARMENTIER et DIDIER, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général

[B], l'avis de Mme Valdès Boulouque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'accord entre le gouvernement de

; qu'il est inutile de s'interroger sur le caractère rétroactif ou non-rétroactif de cette loi dès lors qu'elle est antérieure à la publication du livre du général X... ; que la question de savoir si