ou immobilières de caractère purement civil se rattachant à l'objet social, a la qualité de professionnelle de l'immobilier, qui l'empêche d'invoquer sa bonne foi pour s'exonérer de son obligation sur

le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi accompagnant la vente du siège parisien du CEA, alors, selon le moyen, que selon l'article 8 de l'arrêté interministériel du 20 décembre 2002, en cas de mobilité

non fondé d'une mise à pied conservatoire ne saurait se déduire du seul fait qu'elle n'a finalement pas été suivie d'une sanction ; que dès lors, en considérant que le caractère injustifié de la mise

direction assurée par la société SIDHOLE ; qu'elle a été engagée en qualité "d'exploitante senior" de l'hôtel "Mister Bed" de Nice par un dernier contrat du 20 juin 1998, comportant une clause de mobilité

P... et les victimes, qui ont directement concouru à la réalisation des dommages corporels subis par ces dernières, ont présenté pour l'EPIC SNCF mobilités un caractère irrésistible, exonératoire comme

. 143-5 et L. 620-3 dudit Code ; que, pour le déclarer coupable, la cour d'appel retient que l'activité déployée par ce dernier à la demande du prévenu ne se bornait pas à une aide ponctuelle à caractère

triennale des loyers, malgré l'emploi du futur, de sorte qu'elles présentent un caractère douteux et obscur et doivent être interprétées en faveur du preneur. 7.

prouver sa propriété du bien soustrait et l'absence de propriété de l'auteur de l'infraction ; que la cour d'appel, qui a constaté que la propriété exclusive à l'une ou l'autre des parties des objets mobiliers

sur une décision de l'autorité judiciaire devenue définitive, que la prescription décennale prévue à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution n'était pas applicable en raison du caractère

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mobile, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

imputable au salarié qui refuse de se déplacer ; qu'en l'espèce, la société avait fait valoir dans des conclusions demeurées sans réponse que la convention collective comportait une obligation de mobilité

insuffisant des obligations de l'assignation à résidence avec surveillance électronique mobile ; qu'il résulte de la procédure que M.

stipulée dans le contrat de bail commercial du 7 novembre 2006 prévoyait que « la présente clause d'échelle mobile ne saurait avoir pour effet de ramener le loyer révisé à un montant inférieur au loyer

utilisé des formules vierges à l'en-tête de ces établissements et s'être ainsi créé de fausses notes de frais, expliquant être venu travailler à Clermont-Ferrand en mai 1996 dans le cadre d'un plan de mobilité

conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que l'arrêt attaqué ne se bornant pas à ordonner une expertise, mais jugeant que la vérification du caractère

Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt

(en caractère gras très apparent) * Sauf application de l'article L.121-2 du Code, les dommages intentionnellement causés ou provoqués directement, ou avec votre complicité, par (en caractère gras très

tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu déduire de ces seuls motifs, sans inverser la charge de la preuve, que l'incendie présentait pour la locataire les caractères

moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Histoire d'or, en qualité de directeur de magasin, à compter du 24 mai 1995 ; que le contrat de travail comportait une clause de mobilité

En se déterminant ainsi, sans s'expliquer sur le caractère insuffisant des obligations de l'assignation à résidence avec surveillance électronique mobile à laquelle M.