Par conséquent les dispositions de l'article R. 145-11 du Code de commerce n'ont pas vocation à s'appliquer et la société CREDIT LYONNAIS est fondée à revendiquer le bénéfice du plafonnement.

par la société SICMA des matériels ; que la société SICMA a cédé, le 11 juin 1998, à la Caisse de Crédit mutuel de Loudéac Plouguenast (la Caisse), selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981, une

des contrats a pour conséquence de rendre nécessaire une remise en état comme si les contrats n'avaient jamais existé ; que l'allocation de dommages-intérêts par la juridiction pénale à la société [..

matériels en la possession de Financo et que la remise des documents administratifs n'avait pas pour vocation de permettre un droit de rétention sur plus que les documents mais le cas échéant un élément

de commerce de vente et de réparation de moteurs et de pièces détachées de bateaux, le prix de cession du fonds de commerce exploité à La Grande Motte ainsi que le prix de cession des autres fonds de

2009, en lui indiquant que le contrat de crédit-bail la liant à la SAS Rollbrenn était résilié depuis le 4 mai 2009 et en se prévalant expressément de l'accord de reprise ; que la circonstance que la

Les dispositions de l'article L. 141-3 du Code de commerce qui imposent de faire figurer à l'acte de cession à peine de nullité, le chiffre d'affaires réalisé par le fonds cédé durant les trois exercices

de matériels informatiques » de la société TMT, que cette cession de branche d'activité ne s'est jamais réalisée et que la société Automation et Recouvrement n'a pu réaliser son objet social, que le crédit-bailleur

jugement du 25 avril 1988 passé en force de chose jugée, a arrêté la cession des actifs au profit de la société nouvelle SIAQ, en ce compris divers biens faisant partie du fonds de commerce cédé et nantis

intercontinentale arabe unie (BIA) a participé à la mise en place de cette modalité de crédit, en donnant à la BIC, mandat d'assurer la mise en oeuvre et l'exécution matérielle de l'opération ; qu'après

à la cession de certains véhicules non absolument indispensables à l'exploitation ; que, par ailleurs, elle s'est engagée, dans le projet de restructuration, à finaliser la cession d'un de ses fonds de

d'un contrat de crédit-bail immobilier par application d'une clause résolutoire de plein droit qui a produit ses effets avant le jugement d'ouverture du redressement judiciaire du crédit-preneur, la cour

Le débiteur cédé serait-il fondé à contester, non seulement l'opposabilité de la cession de la créance à son égard, mais aussi l'existence même de la délivrance de la créance par le cédant au cessionnaire

crédit afférents aux matériels équipant le fonds de commerce ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 novembre 2009) a retenu la responsabilité de la SCP notariale, mais seulement dans la proportion

Y..., a pris en location-gérance, moyennant une redevance mensuelle de 40 000 francs, le fonds de commerce de la société clinique médico-chirurgicale du docteur X..., qui exploitait l'établissement de

BCL de son fonds de commerce de Moissac et a notifié à l'acquéreur un redressement tendant au paiement des droits de mutation prévus par l'article 719 du Code général des impôts, grossi des pénalités

agricole mutuel d'Indre et Loire aux droits de laquelle vient la Caisse régionale de Crédit agricole de la Touraine et du Poitou (le Crédit agricole) une convention relative à la cession de ses créances

BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (CAEN, 7 FEVRIER 1975), DUFOUR, VOULANT SE PROCURER UNE INSTALLATION FRIGORIFIQUE, S'EST ADRESSE A LA SOCIETE NATIONALE DE REFRIGERATION

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 1990, qui, pour d abus de biens sociaux, et complicité, faux en écriture privée et de commerce, complicité

C..., mentionné dans l'acte du 3 juin 1991 précité comme l'époux de J... C... ; que la cession du fonds de commerce entre Le vieux moulin, représentée par M.