participé effectivement aux diverses étapes de ces jeux et a donc eu un rôle positif dans la survenance de l'incendie, les mineurs ayant vu le feu prendre sur une bâche en plastique recouvrant les pare-chocs

le premier à 2 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'autorité de la chose

. ; qu'il ne cherche qu'une seule chose : servir ses intérêts » ; que la cour relève que l'auteur de ces propos n'a pas précisé s'il s'agissait des intérêts personnels, professionnels ou syndicaux que

lorsque les débats ne portent plus que sur les intérêts civils ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation du principe de l'autorité de la chose

contraire aux prescriptions d'un plan de chasse) ; "aux motifs que Maurice X... était titulaire de deux plans de chasse, en date des 20 mai et 10 août 1992, l'autorisant à tuer un nombre précis de

prix de la voiture vendue par la société Reinhardt et en dommages-intérêts, Mlle X... a fait valoir que le véhicule livré n'était pas conforme à celui qui avait été commandé et facturé, en a justement déduit

Y..., il devrait une soulte de 455 000 francs à M. X... (et) si l'attributaire était M.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en cas de cession d'une chose grevée d'une dette, la dette se transmet avec la chose lorsqu'elle lui est indissociablement

X... d'obtenir des indemnités indues sur le fondement d'un contrat antidaté et inapplicable aux rapports des parties, n'était pas de nature à détruire la confiance nécessaire à l'exécution du contrat de

jugée par un jugement lorsque la chose demandée est la même, que la demande est fondée sur la même cause et que la demande concerne les mêmes parties agissant en la même qualité ; qu'il résulte de la

la décision attaquée (Créteil, 26 mai 2004) rendue par une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) que par une précédente décision en date du 14 janvier 2004 passée en force de chose

Rand ; que ce compresseur ayant été détruit par un incendie, la compagnie Allianz Via assurances, assureur du matériel (l'assureur), a indemnisé la société Diac de son préjudice et ainsi subrogée dans

contre la société Régie France service, venant aux droits de la société Starmi ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en raison de l'autorité de chose

que n'entrent pas dans les prévisions de ce texte les demandes tendant à faire constater l'extinction de l'action publique ; "1°) alors que, d'une part, la liberté du juge d'instruction quant au choix

coût des travaux à la somme de 321 075 francs ; Attendu que la SCI du ... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er octobre 1998) de l'avoir condamnée à effectuer les travaux d'étanchéité tels que décrits

Y... qui circulait en sens inverse ; qu'après le choc, la moto a heurté successivement le véhicule Opel de M.

droit à la demande de Pôle emploi, l'arrêt retient essentiellement qu'il se déduit de l'article L. 532-2 du code de la sécurité sociale que le complément de libre choix d'activité à taux partiel est cumulable

chaîne "Couple l'Union" et a fourni les renseignements relatifs au fonctionnement normal d'un cabinet matrimonial, ce qui excluait l'existence de manoeuvres dolosives ; que la cour d'appel qui n'a pas déduit

de ces constatations et énonciations et après avoir relevé, par motifs non critiqués, que la SARL Cajou avait été placée en liquidation judiciaire le 21 décembre 1999, la cour d'appel a exactement déduit

H... recevable dans sa demande d'indemnisation du préjudice résultant de l'infraction mais limité la condamnation de la société Air Austral à la somme de 20 000 euros, provision non déduite, alors : «