_____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Association tutélaire des majeurs protégés

condamné ; à l'audience il indique qu'il occupe un emploi jeune à la mairie de Montreuil ; cependant c'est lui qui propose de commettre le vol, c'est lui qui exerce une pression sur Zoran Z... pour protéger

importants avec l'agrément de la chaîne de télévision "Antenne 2", laquelle s'était rétractée tardivement et sans préavis ; qu'en omettant de rechercher si de telles circonstances ne justifiaient pas les choix

licenciement reposant sur des faits ou des circonstances distinctes de celles ayant antérieurement donné lieu à un refus d'autorisation de licencier par le juge administratif ; que l'autorité de la chose

[P] [X] sous curatelle, les troubles de la personnalité du majeur protégé s'accompagnant de variations pathologiques de l'humeur et de l'angoisse, que le 18 octobre 2014, le majeur protégé

[Z] [B] [V], d'autre part, se sont opposés quant à l'organisation des funérailles et au choix du lieu de sépulture.

Y... salarié protégé dont le licenciement est intervenu en février 1999, après autorisation de l'inspecteur du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société IMP fait grief à l'arrêt attaqué

jugée qu'il a été procédé à cet examen.

d'aménagement des salons du Conseil général qui lui a fait part de la philosophie du projet qui était de proposer un mobilier Le Corbusier ; que connaissant la société Architects laquelle participe comme

expressément visée par l'arrêté préfectoral et qu'il n'y avait pas lieu de distinguer entre boulangerie artisanale et industrielle ; "alors que l'article L. 121-80 du Code de la consommation qui protège

consiste à transporter des marchandises d'un Etat membre à un autre, en traversant le territoire d'un ou de plusieurs Etats membres, n'entraîne aucune utilisation de l'apparence du modèle ou de dessin protégé

contestable que la perdrix choukar soit d'espèce non domestique ainsi d'ailleurs que le prévoit l'arrêté ministériel du 16 juin 1999 modifiant l'arrêté du 17 avril 1981 fixant la liste des oiseaux protégés

. ; "1 ) alors que dans ses conclusions délaissées, le prévenu faisait valoir que le véhicule conduit par la partie civile s'était arrêté brutalement, après un choc dans le véhicule volé, au bout d'une

A..., avec faculté pour celui-ci de se substituer toute personne physique ou morale de son choix ; que la réitération par acte authentique, qui devait intervenir, au plus tard pour le 1er juillet 1996,

européenne des droits de l'homme a constaté qu'elle procédait d'une violation de l'article 8, l'arrêt attaqué a violé l'article 53 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'autorité de chose

Il a ajouté que lorsque l'employeur qui, ayant un projet de licenciement collectif d'ordre économique, sollicite l'autorisation de licencier un salarié protégé, relève du champ d'application de l'accord

n'a pu justifier légalement du caractère indu de la non-représentation de la petite fille à celui qui présentait objectivement un danger menaçant sa personne ou sa santé, ce dont sa mère devait la protéger

du bailleur, prévues aux articles 1719 et 1720 du code civil d'entretenir la chose louée et de faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que locatives