constitue un critère utile de reconnaissance de la qualité de vendeur professionnel que lorsqu'un vendeur profane se comporte en tant que vendeur-constructeur en réalisant lui-même des travaux sur la chose

de son praticien et de son établissement de santé est un principe fondamental de la législation sanitaire ; que le réseau de santé garantit à l'usager le libre choix d'accepter de bénéficier du réseau

de cette déclaration rapporte la preuve de ses allégations ; qu'en renversant la charge de la preuve, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'autorité de la chose

; qu'en déclarant la société COM en faute pour ne pas avoir livré la chose dans un délai raisonnable, et en prononçant en conséquence la résolution de la vente, tout en constatant que la société France

jugée est d'ordre public quand, au cours de la même instance, il est statué sur les suites d'une précédente décision passée en force de chose jugée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, dans son arrêt du

X... comme conseil ; que la liberté de choix du client n'est ainsi pas respectée ; que le droit au conseil de son choix est consubstantiel au droit à un procès équitable au sens de l'article 6§1 de la

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 16 février 1994) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que la commande d'une chose neuve s'entend d'une chose sans défaut dont les caractéristiques

; que la Banque a formé un appel-nullité contre ce jugement ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir jugé irrecevable cet appel-nullité, alors, selon le moyen, que la violation de la chose

X... consécutifs au choc émotionnel qu'il a subi sur son lieu de travail ne constituait pas un accident du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du

ne peut être invoquée que lorsque la chose ultérieurement demandée est la même et que la demande est fondée sur la même cause et entre les mêmes parties, prises en la même qualité ; qu'en se déterminant

propriétaires et occupants de l'appartement situé au 2e étage du bâtiment B, afin qu'ils soient condamnés à rembourser les condamnations mises à sa charge ; que ceux-ci ont opposé l'autorité de la chose

La société fait grief à l'arrêt de dire que l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 18 septembre 2013 a autorité de la chose jugée, de sorte qu'elle est irrecevable en sa contestation de l'application

jugée pour l'ensemble de la réclamation d'Anne-Marie X... le non-lieu s'imposait; "alors, d'une part, que l'ordonnance de renvoi devant la juridiction correctionnelle n'a pas autorité de la chose jugée

d'autrui est constitutive du vol ; que la cour d'appel ne pouvait condamner la demanderesse de ce chef sans préciser que les objets qu'elle avait appréhendés n'étaient ni des choses lui appartenant ni

pas de contestation sérieuse; que, dire, d'une part, si le fait pour le preneur d'un local commercial de ne plus pouvoir, en raison des troubles de jouissance qu'il cause au voisinage, user de la chose

grande instance d'une demande en liquidation de l'astreinte ; qu'ayant interjeté appel du jugement liquidant l'astreinte et la déboutant de ses autres demandes, Mme X... a excipé de l'autorité de la chose

l'avoir en conséquence condamné à payer le prix de la location de l'engin, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en application de l'article 1719 du Code civil, le bailleur est tenu d'entretenir la chose

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi qu'il a fait, alors, selon le pourvoi, que l'autorité de la chose jugée s'attachant au seul dispositif de la décision qui tranche l'objet du litige tel qu'il