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472 résultats pour « circonstances brutales et vexatoires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02033

Cassation

20 octobre 2009

20 octobre 2009

et vexatoire : il est incontestable que Madame Murielle X... a vu son contrat de travail rompue dans des conditions brutales et vexatoires alors même que la prétendue faute grave invoquée à son endroit

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00244

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

peut causer au salarié, en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné, un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi et dont il est fondé à demander réparation ; que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00817

Cassation

29 avril 2009

29 avril 2009

vexatoires et brutales d'un licenciement ayant provoqué un préjudice distinct de celui résultant du licenciement lui-même doivent donner lieu à réparation et ce, peu important que le licenciement repose

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01110

Cassation

4 novembre 2008

4 novembre 2008

ou a été prise dans des conditions qui portent atteinte à la réputation ou à l'honneur du dirigeant révoqué ou si elle a été décidée brutalement sans respecter le principe de la contradiction ; Attendu

Source officielle
CC

cr

6137263acd58014677423ec1

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

et vexatoires ; que là encore, il s'agit de l'expression d'une violence réelle, physique et morale, d'autant plus insupportable qu'elle exploitait l'extrême vulnérabilité des victimes ; que l'ensemble

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00955

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

[S] a versé au dossier de Mme [E] un rapport faisant état de dysfonctionnements ayant affecté sa mission de direction-coordination des soins et concluant que : « de telles circonstances... sont de nature

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00315

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

Appréciant souverainement les éléments qui lui étaient soumis, la cour d'appel, sans être tenue de répondre à de simples allégations dénuées de précision, a constaté l'absence de circonstances vexatoires

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10652

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

et vexatoire.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10306

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué infirmatif sur ce point, d'avoir débouté le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement brutal et vexatoire

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02247

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

; AUX MOTIFS QUE «l'intimé ne démontre pas que les circonstances de la rupture aient été particulièrement brutales et vexatoires et qu'il prétendre à une indemnisation spécifique à ce titre» ; ALORS

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO11085

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

[L] la somme de 100.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ALORS QUE le salarié justifiant, en raison des circonstances vexatoires ou brutales de la rupture de son

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00937

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

X... à l'occasion de cette révocation et que la révocation n'avait pas été vexatoire ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10645

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

Second moyen de cassation Il est fait grief à la cour d'appel de Lyon d'avoir dit le licenciement intervenu de façon brutale et vexatoire, et d'avoir condamné la société Sto à verser à M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10532

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

L... la somme de 25.000 € à titre de dommages-intérêts en raison de la brutalité et du caractère vexatoires des circonstances de la rupture - AU MOTIF QUE - Sur la demande de dommages et intérêts en raison

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CC

soc

61372292cd580146773fe9ef

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

Y... avait dénoncé les conditions brutales et vexatoires dans lesquelles avait eu lieu la rupture de son contrat de travail et il avait demandé la réparation du préjudice subi du fait tant de son licenciement

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comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00159

Cassation

10 février 2015

10 février 2015

vexatoire et qu'elle était intervenue dans des circonstances dénotant un manque de considération pour la réputation du dirigeant congédié, aux motifs inopérants qu'elle avait de l'ancienneté au sein du

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02691

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

et conditions de mise en oeuvre du licenciement ne présentaient pas de caractère brutal et vexatoire, a légalement justifié sa décision ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur :

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10365

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

, abusive et sans respect du principe de la contradiction et en raison des circonstances vexatoires, humiliantes et dégradantes qui avaient entouré la rupture de son mandat social ; Aux motifs propres

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00914

Cassation

23 mai 2013

23 mai 2013

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande de dommages intérêts pour procédure brutale et vexatoire de licenciement ; AUX MOTIFS QUE

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CC

soc

613723f1cd5801467741038a

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

et sérieuse et de la débouter de ses prétentions à l'exception de l'indemnité de préavis alors, selon le moyen, que le licenciement même justifié par une cause réelle et sérieuse ne doit pas être vexatoire

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