CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02033
20 octobre 2009
et vexatoire : il est incontestable que Madame Murielle X... a vu son contrat de travail rompue dans des conditions brutales et vexatoires alors même que la prétendue faute grave invoquée à son endroit
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00244
12 mars 2025
peut causer au salarié, en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné, un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi et dont il est fondé à demander réparation ; que
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00817
29 avril 2009
vexatoires et brutales d'un licenciement ayant provoqué un préjudice distinct de celui résultant du licenciement lui-même doivent donner lieu à réparation et ce, peu important que le licenciement repose
comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01110
4 novembre 2008
ou a été prise dans des conditions qui portent atteinte à la réputation ou à l'honneur du dirigeant révoqué ou si elle a été décidée brutalement sans respecter le principe de la contradiction ; Attendu
cr
6137263acd58014677423ec1
4 avril 2007
et vexatoires ; que là encore, il s'agit de l'expression d'une violence réelle, physique et morale, d'autant plus insupportable qu'elle exploitait l'extrême vulnérabilité des victimes ; que l'ensemble
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00955
30 mars 2016
[S] a versé au dossier de Mme [E] un rapport faisant état de dysfonctionnements ayant affecté sa mission de direction-coordination des soins et concluant que : « de telles circonstances... sont de nature
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00315
20 mars 2024
Appréciant souverainement les éléments qui lui étaient soumis, la cour d'appel, sans être tenue de répondre à de simples allégations dénuées de précision, a constaté l'absence de circonstances vexatoires
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10652
12 juillet 2016
et vexatoire.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10306
20 mars 2019
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué infirmatif sur ce point, d'avoir débouté le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement brutal et vexatoire
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02247
30 novembre 2010
; AUX MOTIFS QUE «l'intimé ne démontre pas que les circonstances de la rupture aient été particulièrement brutales et vexatoires et qu'il prétendre à une indemnisation spécifique à ce titre» ; ALORS
ECLI:FR:CCASS:2022:SO11085
14 décembre 2022
[L] la somme de 100.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ALORS QUE le salarié justifiant, en raison des circonstances vexatoires ou brutales de la rupture de son
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00937
21 juin 2017
X... à l'occasion de cette révocation et que la révocation n'avait pas été vexatoire ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10645
Second moyen de cassation Il est fait grief à la cour d'appel de Lyon d'avoir dit le licenciement intervenu de façon brutale et vexatoire, et d'avoir condamné la société Sto à verser à M.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10532
22 mai 2019
L... la somme de 25.000 € à titre de dommages-intérêts en raison de la brutalité et du caractère vexatoires des circonstances de la rupture - AU MOTIF QUE - Sur la demande de dommages et intérêts en raison
61372292cd580146773fe9ef
12 décembre 1995
Y... avait dénoncé les conditions brutales et vexatoires dans lesquelles avait eu lieu la rupture de son contrat de travail et il avait demandé la réparation du préjudice subi du fait tant de son licenciement
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00159
10 février 2015
vexatoire et qu'elle était intervenue dans des circonstances dénotant un manque de considération pour la réputation du dirigeant congédié, aux motifs inopérants qu'elle avait de l'ancienneté au sein du
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02691
19 décembre 2012
et conditions de mise en oeuvre du licenciement ne présentaient pas de caractère brutal et vexatoire, a légalement justifié sa décision ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur :
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10365
25 septembre 2019
, abusive et sans respect du principe de la contradiction et en raison des circonstances vexatoires, humiliantes et dégradantes qui avaient entouré la rupture de son mandat social ; Aux motifs propres
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00914
23 mai 2013
TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande de dommages intérêts pour procédure brutale et vexatoire de licenciement ; AUX MOTIFS QUE
613723f1cd5801467741038a
26 février 2002
et sérieuse et de la débouter de ses prétentions à l'exception de l'indemnité de préavis alors, selon le moyen, que le licenciement même justifié par une cause réelle et sérieuse ne doit pas être vexatoire
Page 8 sur 24