manifestait sa volonté claire et non équivoque d'accepter le changement de poste (voir pièces d'appel n° 1, 3, 4, 5, 7, 8 , 9, 10 et 40), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des

sans équivoque sa volonté de renoncer à son legs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que Mme Christine X..., épouse

Roger X... tant pour lui-même que pour la société X..., au jugement du 3 septembre 1986 prononçant la clôture des opérations de liquidation pour extinction du passif, manifestait sans équivoque au sens

elle déduisait la volonté non équivoque de cette dernière de renoncer à la négociation annuelle de sa rémunération, et en particulier de la part variable de celle-ci, et d'accepter les montants fixés

une modification du contrat, la renonciation à un droit ne se présume pas et doit être l'expression d'une manifestation de volonté claire et non équivoque ; qu'en l'espèce pour caractériser le refus de

A..., agissant comme co-propriétaires des statues, en ont fait don, par actes notariés des 13 juin et 31 juillet 1980, à la ville d'Arras qui a accepté la donation et est intervenue à l'instance en demandant

X... avait, en toute connaissance de cause, caché cette aggravation du risque ne saurait ainsi caractériser la volonté non équivoque d'Apri de renoncer à contester sa garantie et qu'il convient de débouter

Que la renonciation, qui ne se présume pas, exige en effet la preuve de fait précis et non équivoques impliquant nécessairement l'intention du bailleur de renoncer au bénéfice de la clause résolutoire.

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2017 Rejet non spécialement motivé M.

;qu'ils ont en outre participé activement et sans réserve aux opérations d'expertise, ce qui apparaît du reste logique compte tenu de leur volonté exprimée de voir repréciser les limites exactes; qu'il

, demeure ; qu'il fait plaider que le document daté du 2 octobre 1993, simple lettre manuscrite de [H] [V], ne constitue pas un testament et ne traduit en toute hypothèse pas l'intention non équivoque

indexée avaient été acceptés sans protestations, ni réserves, et retenu que Mme Y... avait pu croire que le crédirentier avait renoncé à cette indexation, la cour d'appel en a souverainement déduit que

comme le refus ne peuvent résulter que d'actes manifestant d'une manière non équivoque la volonté du salarié, et, d'autre part, l'employeur doit, lorsqu'il notifie une telle sanction, informer l'intéressé

de cause cette étude de sol nécessaire à la construction de leur maison » (arrêt p.4, §2), bien que de telles circonstances aient été impropres à caractériser une volonté éclairée et non équivoque des

sans équivoque la volonté de renoncer ; que, dès lors, en ne caractérisant pas en quoi le silence d'abord observé par M.

sans équivoque la volonté de ratifier ; qu'en énonçant que monsieur X... ne pouvait pas reprocher à la banque les trois prélèvements effectués sur le crédit renouvelable pour les affecter au compte bancaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Capron Boucher, dont le siège social est

d'actes manifestant sans équivoque la volonté du maître de l'ouvrage de l'accepter et d'agréer ses conditions de paiement. 7.

X... le 10 février 2011, après déblocage de cette même somme ; - les tableaux d'amortissement au nom de M.

Elle le concerne donc en son nom personnel et non ès-qualités de gérant de la SCI EQUHIS.