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attributive de juridiction, le transporteur ne peut décliner la compétence de la juridiction française saisie dans ses rapports avec l'appelant en garantie ; qu'en déniant sa compétence pour statuer sur

attributive de compétence au profit d'une juridiction étrangère, contenue dans le connaissement et ayant débouté les assureurs de leurs demandes formées contre la société SAGATRANS, ceux-ci ont déféré

attributive de juridiction aux tribunaux anglais ; Attendu que, pour dire compétent le tribunal d'instance de Cannes, l'arrêt retient l'application du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012

En cas de contrat conclu avec un consommateur, celui-ci ne peut être privé par une clause attributive désignant une juridiction étrangère du droit de saisir les juridictions françaises s'il est domicilié

La société Doosan fait le même grief à l'arrêt, alors « que tant en première instance qu'en appel, le juge des référés doit se placer, pour apprécier l'urgence attributive de sa compétence, à la date à

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ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE A LA JURIDICTION FRANCAISE, TOUTES CIRCONSTANCES ETABLISSANT QUE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU PLACER LES CONTRATS SOUS L'EMPIRE DE LA LOI FRANCAISE ENCORE QU'ILS DUSSENT PRODUIRE

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arbitrale régulièrement constituée et saisie, le juge d'Etat n'est pas compétent, alors, selon le moyen, 1 ) que ce n'est que dans le cas où un litige dont un tribunal arbitral est saisi en vertu d'une

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matérielle du juge des référés ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Efigest AM qui soutenaient que le pacte d'actionnaires attribuait expressément en marge de la clause

pour connaître d'une saisie conservatoire de créances est celui du lieu où demeure le débiteur ou celui du lieu d'exécution de la mesure ; que si le débiteur demeure à l'étranger, le juge compétent est

à la juridiction du lieu de la prestation de services sont inapplicables au litige ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge qui est saisi d'une exception d'incompétence doit statuer sur sa compétence

de compétence résultant de la convention passée entre la société PRINCESS YACHTS et la société MAN ; que dans le cadre d'une chaîne internationale de contrats, la clause attributive de compétence incluse

atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, a condamné Jean-Paul X... à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 12 500 euros, et l'a relaxé partiellement, ainsi que Claude

X... a pris acte de la rupture, le 10 avril 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour qu'il soit jugé que les modalités du bonus discrétionnaire étaient illicites et que la rupture s'analysait

attributive de compétence aux juridictions étatiques rendant manifestement inapplicable la clause d'arbitrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil