part, que le simple fait que le garage Croquet vendait le véhicule dont s'agit avec un kilométrage "non garanti" était exclusif de toute tromperie sur ce kilométrage ; "alors, d'autre part, qu'il n'apparaît

de reproduction que de la rentabilité de l'élevage ; que la société Interchinchilla d'Eraldo Z... & Compagnie à laquelle il a collaboré étroitement pendant trois ans, bien qu'ayant une réalité apparente

mentionnait aucune vérification ni essai, la cour d'appel a dénaturé les termes et clairs et précis de ce procès-verbal signé par les parties, qui mentionnait expressément le bon fonctionnement de l'appareil

époux X..., alors, selon le moyen : 1 / que le tiers opposant est dans une situation semblable à celle où il se serait trouvé s'il était intervenu dans l'instance pour résister à l'action ; qu'il n'appartient

du débiteur, que lorsque la prestation porte sur le paiement d'une somme d'argent, celui-ci doit se faire au comptant, sauf pour l'administrateur à obtenir l'acceptation, par le cocontractant du débiteur

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 1996), que, par contrat du 24 juin 1988, à durée déterminée, la société Sagem, qui venait de succéder à la société Orega dans la fabrication d'une gamme d'appareils

payer à la société CDR la somme de 155 675 972,22 francs augmentée d'intérêts de retard à compter du 3 août 1998, alors, selon le moyen : 1 / que les contre-lettres ont effet entre les parties contractantes

-313 du 26 avril 1984, défaut de réponse à conclusions, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d'avoir, courant avril 1984, trompé le cocontractant

alors, selon le moyen, que pour condamner la société Ixair à payer à la société Atout finance une somme de 267 562 euros au titre des frais de remise en état des appareils, la cour d'appel a retenu qu'il

précise pas l'époque de l'année scolaire pendant laquelle ces mêmes cours seraient dispensés à l'aide d'un laboratoire de langue, camescope ou projection de films, ce qui peut laisser supposer au cocontractant

[V] ; qu'en 2001, à la suite de la rupture d'une poutre supportant le plancher d'un appartement du premier étage, M.

faisant partie d'un groupe JBE, inexistants, en l'emploi de publicités laissant présumer l'existence d'une entreprise sérieuse et importante, en la rédaction de contrats présentant les caractères apparents

, en cassation d'un jugement rendu le 10 mars 1986, par le conseil de prud'hommes de Béthune (section industrie), au profit de Monsieur Alexandre Y..., demeurant à Béthune (Pas-de-Calais), ..., appartement

X... avait fait part à ses cocontractants de ses intentions en matière de départ à la retraite, cependant qu'en raison des particularités du contrat de location financière de longue durée, il appartenait

pour refuser de condamner la société RVT à rembourser à la société Parkas l'intégralité des sommes qu'elle avait dépensées lors de l'exploitation du fonds de commerce, la cour d'appel a retenu qu'"il apparaît

implique la dissimulation d'un fait déceptif pour l'acheteur ; qu'en l'espèce, les bombements et les flocages des boîtes de conserves, à les supposer préexistants à la vente, étaient nécessairement apparents

garantie ; " aux motifs que, " suite à leur séparation, Mme X... avait unilatéralement sollicité le transfert de la police d'assurance multirisques habitation du logement familial vers le nouvel appartement

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que Claudine Y... avait commis une faute au sens de l'article 1382 du Code civil ; "aux motifs que des articles 8 et 28 du contrat du 17 juillet 1993, il apparaît

attaqué a déclaré Philippe X... coupable de corruption active ; "aux motifs qu'un audit réalisé par la société La Bureautique pour le musée en août 1991 faisait état de la nécessité de changer dix appareils

Il apparaît que le seul reproche que la société Signes Design puisse mettre en avant est la non parution du produit sur le site et dans le catalogue, dont la société Doublet ne disconvient pas.