mentionnés à l'article L. 143-1 dudit code, à la section 9 du chapitre II du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou au chapitre II bis du titre II du livre II du code de la mutualité,

X... et son assureur, la MACIF, ont été condamnés à en réparer les conséquences dommageables ; que la Société mutualiste d'accidents corporels (SMAC), auprès de laquelle la victime avait souscrit un contrat

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 24 DU CODE DE LA MUTUALITE, 14, 23 ET SUIVANTS DU DECRET DU 2 OCTOBRE 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT

L'ASSUREUR NE POUVANT, DANS L'ASSURANCE DE PERSONNES, ETRE SUBROGE AUX DROITS DU CONTRACTANT OU DU BENEFICIAIRE CONTRE DES TIERS A RAISON DU SINISTRE; MAIS ATTENDU QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU CODE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 125-11 du Code de la mutualité dans sa rédaction antérieure

de procédure civile ; 4 / que les dispositions légales d'ordre public s'appliquent immédiatement même aux contrats en cours ; qu'en décidant que le code de la mutualité, pourtant d'ordre public, quant

des Assurances, ou à celles relevant du titre III du Code de la Sécurité Sociale ou encore des mutuelles relevant du Code de la Mutualité.

1986 pour renouveler le tiers sortant des membres du comité de section de la Mutuelle Générale des P.T.T. de la Corse du sud, s'est déclaré incompétent ; Attendu que l'abrogation de l'article 24 du Code

REJETEE EN RAISON DE SA TARDIVETE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE LURIER, FAIT APPLICATION EN LA CAUSE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2252 DU CODE

X..., en qualité de salarié de sa fédération bénéficiait « de la protection contre les licenciements conformément à l'article 241 1 et suivant du code du travail et à l'article 114 - 24 du code de la mutualité

préjudice et l'indemnité propre à le réparer ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 122-4, L. 125-11 du Code

ENTRE ELLE ET L'UNION MUTUALISTE DE LOIRE-ATLANTIQUE QUI AVAIT EGALEMENT SERVI DES PRESTATIONS A LA VICTIME, ALORS QUE CET ORGANISME MUTUALISTE SUBROGE SEULEMENT DANS LES DROITS DE SON ADHERENT NE POUVAIT

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES DECRETS 70-95 DU 30 JANVIER 1970, 70-258 DU 16 FEVRIER 1970, DE L'ARTICLE 1 ER DU CODE DE LA MUTUALITE ET DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

ou de réassurance dont le siège social est situé hors de France, ou à nouer et à gérer des liens de solidarité financière importants et durables avec des mutuelles ou unions régies par le livre II du code

de la mutualité, L. 932-6 du code de la sécurité sociale et 1165 (devenu 1119) du code civil ; 2°) ALORS en tout état de cause QUE la désignation d'un tiers bénéficiaire peut être révoquée par la seule

venant aux droits de l'UNPMF, est intervenue à l'instance ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article R. 326-1 du code de la mutualité, dans sa rédaction issue du décret

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1109, 1134 et 277 du Code civil et L. 143-14 du Code du travail, les dispositions de la loi n° 85-773 du 25 juillet 1985 constituant le Code de la mutualité

des Assurances, ou à celles relevant du titre III du Code de la Sécurité Sociale ou encore des mutuelles relevant du Code de la Mutualité.