Charles X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M. Charles X... et de M.

-1 du code du travail), qui s'inscrit dans le cadre de l'exécution du contrat de travail ; que dès lors rien ne justifie par application de l'article L1411-1 du code du travail que les demandes d'indemnisation

les autres demandes n'est pas fondées ALORS QUE D'UNE PART dans ses conclusions d'appel (p 5 § 2 et s) Madame X... avait rappelé qu'aux termes de l'article L 411-2 du code du travail, l'accident de

que la preuve d'un fait accidentel générateur (de lésions) au temps et lieu du travail, n'était pas rapportée (arrêt attaqué, pp. 3 et 4) ; ALORS QUE caractérise un accident du travail un événement ou

complémentaires énumérés par l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, la réparation des dommages 'non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale' étant précisé que les préjudices

L411-35 ».

X..., salarié de la société de travail temporaire Creyf's interim devenue Start People, mis à la disposition de la société Jaunault bâtiment en qualité de grutier, a été victime, le 10 janvier 2001, d'un

L'article L4121-2 du code du travail dispose également que l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1o Eviter

Y... se trouvait à son travail et qui a donné lieu dès le lendemain à un arrêt de travail pour un problème de dos est présumé être un accident du travail en application de l'article L411-1 du code de la

-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail de toute personne salariée ou travaillant

du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2422-4 du code du travail : 11.

et de sa rechute ; qu'aux termes de l'article L 451-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions prévues aux articles L 452-1 à L452-5, L454-1, L455-1, L455-1 -1 et L455-2 aucune action

A 300 F ET 100 F D'AMENDE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES, LA COMPAGNIE FRANCAISE DE L'AZOTE ETANT DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE.

F..., AUX MOTIFS QUE : « Aux termes de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion

[C], es qualités, la cotisation complémentaire prévue par l'article L452-2 du code de la sécurité sociale » ; ALORS QUE, PREMIEREMENT, dans le cadre de ses conclusions d'appel, développées

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

la Gironde du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 441-11 du code

elle l'a fait tout en constatant que le bénéficiaire de la reprise entendait faire assurer les travaux de mise en valeur des biens repris par une entreprise de travaux agricoles, et sans même vérifier