Le Comité social et économique d'établissement central RATP a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Nancy, 29 décembre 2023), la société Saint-Gobain [Localité 7] canalisation (la société) comprend les six établissements suivants : techno centre (121

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire d'Avignon, 14 décembre 2021), à la suite des élections organisées pour la mise en place du comité social et économique d'établissement de la zone de vie Auchan

dont un comité social et économique (CSE) au sein de l'établissement du Nord. 2.

(CSEC) et des comités sociaux et économiques d'établissements. 2.

délégation du personnel du comité social et économique d'établissement France sud.

Chacune des deux entreprises est dotée d'un comité social et économique central (CSEC) pour les fonctions centrales et de plusieurs comités sociaux et économiques d'établissement (CSEE), soit, pour Enedis

, DU 23 NOVEMBRE 2022 Le comité social et économique de l'établissement IDF/Rouen/Chartres de la société Limpa nettoyages, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 21-20.274 contre le

en France sur quatre établissements dont celui de Reims qui comporte un comité social et économique (le comité). 2.

comité social et économique central de la société Thales Six GTS France, et du comité social et économique de l'établissement de [Localité 6] de la société Thales Six GTS France, et l'avis de Mme Roques

sociaux et économiques d'établissement et d'un comité central, alors : « 1°/ que le juge doit analyser, serait-ce sommairement, l'ensemble des pièces versées aux débats ; qu'en l'espèce, les exposants

L'employeur a, dans le cadre d'une décision unilatérale du 4 juillet 2018, procédé au découpage de la société en seize établissements distincts au sens du comité social et économique, conformément à l'article

Selon l'article L. 2313-1 du code du travail, des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central d'entreprise sont constitués dans les entreprises d'au moins cinquante

[C], [U] et [A], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société PSA Automobiles établissement de [Localité 10], de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [E], de MM.

industries chimiques et connexes CF, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 7], 3°/ à la Fédération nationale des industries chimiques CGT, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 9], 4°/ au Comité

Par acte du 3 juin 2022, le comité social et économique de l'établissement Altran Ile-de-France (le comité) a assigné les sociétés de l'UES devant le tribunal judiciaire en exécution des stipulations de

ou parmi ses anciens élus ayant atteint la limite de durée d'exercice du mandat au comité social et économique fixée au deuxième alinéa de l'article L. 2314-33. 5.

établissement » ; qu'en décidant que le comité d'établissement Fnac Lille avait pu solliciter une expertise pour « l'examen des comptes annuels de l'établissement de l'exercice 2016, le prévisionnel 2017

avec les syndicats CFDT, CGT et FO un accord regroupant les différents établissements de l'organisme en cinq comités sociaux et économiques (CSE) d'établissement, outre un comité social et économique

, DU 30 SEPTEMBRE 2020 Le comité d'établissement Air France Cargo, dont le siège est [...] , devenu le comité social et économique d'établissement Air France Cargo (CSEE Air France cargo), a formé le