membre de l'Union européenne autre que la France à l'égard d'une entreprise d'assurance ayant son siège sur le territoire de cet Etat produisent tous leurs effets sur le territoire de la République française

membres de l'Union européenne. » Réponse de la Cour 8.

membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, agissant seule ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, venant à détenir, directement

, de la directive 76-207 du conseil des Communautés européennes du 9 février 1976, de la directive n° 97-80 du conseil de l'union européenne en date du 15 décembre 1997 publiée au journal officiel de la

membre de l'Union européenne sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet Etat membre ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions d'appel de la Société ALSTOM HYDRO

d'appel a violé les articles 43 et 48 du Traité instituant la Communauté européenne et L. 210-3 du code de commerce ; 2°/ que la société Europe motors automobile soutenait dans ses conclusions signifiées

européenne ne peut être parallèlement assujettie dans un autre pays de l'Union ; qu'en décidant néanmoins, s'agissant des administrateurs de la société résidents de l'Union européenne, que les jetons

a été prononcée dans un autre État membre de I'Union européenne ; Attendu en outre, que selon la Directive Européenne adoptée le 23 septembre 2002, recodifiée le 22 octobre 2008, reprenant la jurisprudence

des droits de l'homme, 7, 20, 47 et 48 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 19 du Traité sur l'Union européenne, 5 du préambule, 20 et 23 du règlement (CE) n°1/2003 du 16 décembre

une intervention de l'État au moyen de ressources d'État, - que cette intervention soit susceptible d'affecter les échanges entre les Etats membres ; en l'espèce, les bénéficiaires opèrent sur un marché

soumettre leurs différends nés ou à naître, sans requérir l'examen des règles de conflits de juridictions d'Etats ni membres de l'Union européenne, ni parties à la convention de Lugano II, satisfait l'exigence

les courants d'échanges entre la France et les autres Etats membres.

La Cour de justice de l'Union européenne juge qu'en vertu des principes de coopération loyale et de confiance mutuelle, les certificats E101, devenus A1, délivrés par l'institution compétente d'un Etat

étranger non membre de l'Union européenne emporte disparition de la personnalité morale de la société initiale, remplacée par la société de droit étranger et que s'opère entre l'ancienne société et la

de NANTERRE, en date du 8 octobre 2008, qui s'est déclaré incompétent pour statuer sur la régularité des opérations de visite et de saisie de documents effectuées par les agents de la Commission européenne

procédures d'insolvabilité doivent-ils être interprétés en ce sens que, lorsqu'une entreprise située sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne qui dispose d'un établissement dans un autre

le continent et l'île de la Réunion, mais aussi que l'affectation sensible du commerce entre Etats membres ne pouvait être caractérisée par le seul fait que les usagers pouvaient être européens, et également

Etats membres en raison de la libéralisation du secteur de l'électricité au niveau de l'Union européenne ; qu'il se déduit de ces éléments que le mécanisme d'obligation d'achat par la société EDF de l'électricité

et de lui avoir interdit de commercialiser les jeans de marque Levi's en provenance de l'Union européenne et de l'Association européenne de libre échange et d'avoir en outre prononcé des condamnations

Européenne ; Que d'ailleurs la Directive du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité