X..., salarié de la société Port Pin Rolland (l'employeur) de 1975 à 1991 en qualité de mécanicien, a été reconnu atteint d'une maladie professionnelle liée à l'inhalation de poussières d'amiante, par

ALORS QUE le tribunal des affaires de sécurité sociale compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège social de l'employeur intéressé ; qu'en l'espèce, la commission de recours amiable de

-saisir la commission de recours amiable au secrétariat de la commission de recours amiable des organismes sociaux concernés par l'indu ( tableau joint indiquant par organisme l'adresse de la commission

somme de 3.048,75 euros facturée au titre de la majoration de coordination infirmier, ainsi que la décision de la Commission de recours amiable de la Caisse du 30 janvier 2019, laissant cette somme à sa

et d'avoir dit que le jugement avait pour effet de confirmer la position adoptée par la Commission de recours amiable lors de sa séance du 21 octobre 2014 ; Aux motifs propres que le tribunal a rappelé

préalable devant la Commission de Recours Amiable, conformément aux dispositions d'ordre public des articles L. 142-1 et R. 142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, et ce pour les motifs déjà

purement administratives prises par les services des organismes de sécurité sociale et par leurs commissions de recours amiable ; que de même le caractère administratif de la procédure suivie devant la

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé la décision du 8 novembre 2010 de la commission de recours amiable dc la caisse du RSI rejetant la demande de remise de dette pour pension d'invalidité

sécurité sociale ; 2°/ que M.

Par décision du 13 juin 2013, la commission de recours amiable de la caisse a reconnu le caractère professionnel de l'accident dont la salariée avait été victime le 3 avril 2012. 4.

Dhan Satgur ait apporté de nouveaux éléments devant la commission de recours amiable et ait proposé alors un calcul de la réduction litigieuse n'est pas de nature à remédier à ce défaut de diligence,

Dhan Satgur ait apporté de nouveaux éléments devant la commission de recours amiable et ait proposé alors un calcul de la réduction litigieuse n'est pas de nature à remédier à ce défaut de diligence,

Z... d'annulation de la décision prise par la commission de recours amiable le 13 février 2013 et notifiée le 6 mars 2013 ; et d'avoir condamné M.

W... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour condamner la caisse à verser à M.

contre la décision de la commission de recours amiable de Versailles du 18 septembre 2014 (non versée au dossier).

sociale, est nulle la décision non motivée de la Commission de recours amiable de l'organisme social dont la saisine est un préalable obligatoire à l'action introduite devant le Tribunal des affaires

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la recevabilité du recours : Il résulte des dispositions de l'article R. 142-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale que la commission de recours amiable doit être saisie

, les sociétés Total et Total raffinage marketing (les sociétés) ont payé à l'URSSAF de Lorraine (l'URSSAF) un rappel de cotisations et ont sollicité auprès de la commission de recours amiable de cet organisme

injustifiée que le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Orne a débouté M.

Sporting club de Bastia (la société) une lettre d'observations, puis lui a notifié une mise en demeure le 11 décembre 2012 ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;