prescrites par la réglementation ; que le bailleur a donc l'obligation de délivrer au locataire des locaux conformes à la réglementation de l'activité prévue au bail, en l'espèce, des locaux à usage professionnel

, les locaux accessoires doivent avoir été loués au vu et au su du bailleur en vue de l'utilisation jointe » ; qu'ainsi que le soutient la société Confort médical, le local loué à usage d'entrepôt n'est

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle

» ; que l'article 2, alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 définit positivement son domaine d'application en disposant que ses dispositions « s'appliquent aux locations de locaux à usage d'habitation ou

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de Me BROUCHOT, de la société civile professionnelle

au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de Me LE PRADO, de la société civile professionnelle

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société civile professionnelle

, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales ; qu'ils font partie du domaine privé de la commune ; que non seulement il n'incombe pas à l'intimée

aux énonciations du jugement entrepris ; que sans contester les faits qui lui sont reprochés Julien X... dénie toute intention frauduleuse, faisant état d'usages locaux et se prévalant des autorisations

les murs et plafonds d'origine puis cloisonnée avec reprise de l'électricité ; que, alors que la monovalence est généralement exclue pour des locaux à usage de cafés-restaurants ou cafés-bars, en procédant

dans le litige les opposant à la société l'Immobilière européenne des Mousquetaires, société anonyme, dont le siège est [...]                                , défenderesse à la cassation ; Vu la communication

cour d'appel d'Agen (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Corbar, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation ; Vu la communication

principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté qu'à la page 20 de la promesse il était indiqué que "les biens immobiliers sont à usage

affecté à un usage exclusivement professionnel ; que les dispositions de l'article 57 A peuvent s'appliquer à une société ayant une forme commerciale, ce qui est le cas en l'espèce ; que le bail conclu

COMMUNICATION, civilement responsables, contre l'arrêt n° 30 de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 2000, qui, pour utilisation illicite de la qualité d'artisan

Francis, le représentant local de ce syndicat a fait afficher sur le tableau réservé aux communications syndicales une copie de la lettre qu'il avait adressée à l'employeur et dans laquelle il relatait

. ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller Guéry, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE

X..., locataire, selon un bail du 19 octobre 1979, de locaux à usage mixte d'habitation et professionnel, ayant subi des dégâts des eaux successifs entre les mois d'octobre 2005 et février 2009, a assigné

et, plus subsidiairement, d'annuler les saisies concernant les documents couverts par le secret ; qu'ainsi que le relève justement l'administration, la messagerie saisie était à usage professionnel

Y... un local vacant à usage d'habitation ; qu'il lui a délivré, le 13 février 1996, un commandement de payer un arriéré de loyers en visant la clause de résiliation insérée au contrat de location ; que