sociale, faisant écho aux dispositions de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration, « Le dossier constitué par la caisse primaire ... peut, à leur demande, être communiqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Indre, dont le siège est ...,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

, 69003 Lyon, en cassation de deux arrêts rendus les 3 juillet 1996 et 21 septembre 1993 par la cour d'appel de Lyon (Chambre sociale), au profit : 1 / de M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

sans incidence ; "aux motifs, d'autre part, qu'en communiquant à un avocat régulièrement constitué dans un dossier d'information l'existence d'informations connues et en cours de transmission par la

procédure pénale, d'autre part, a eu communication, le cas échéant, de celles auxquelles la chambre de l'instruction est tenue de lui donner accès pour le respect du principe du contradictoire. 13.

procédure pénale, d'autre part, a eu communication, le cas échéant, de celles auxquelles la chambre de l'instruction est tenue de lui donner accès pour le respect du principe du contradictoire. 13.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

constitué par la caisse ; qu'en déduisant l'inopposabilité de la décision de prise en charge, de ce que la Caisse n'établissait pas avoir mis à disposition de l'employeur, suivant les modalités fixées

le seul moyen d'avoir accès au dossier médical de la maladie et de déterminer la cause de celle-ci ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que la société Peugeot Citroën automobile produisait,

Jean-Marie X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 24 mars 1993 par la Commission nationale technique, au profit de la Caisse d'assurance vieillesse artisanale de la région Centre

ne permet d'affirmer, cette information n'a, à aucun moment, été suivie de la communication à l'administration des finances du dossier d'enquête de police telle que prévue, sur autorisation du ministère

procédure pénale, d'autre part, a eu communication, le cas échéant, de celles auxquelles la chambre de l'instruction est tenue de lui donner accès pour le respect du principe du contradictoire. 13.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

pour la plupart de feuilles de caisse des vendeuses et caissières concernant le seul magasin Prisunic boulevard Wilson à Juan-les-Pins ; qu'il n'est pas établi d'ailleurs que d'autres documents ont été

que sur requête du ministère public ; qu'au cas d'espèce, le mis en examen faisait valoir que Mme [S] avait été dessaisie du dossier au profit de M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Selon l'article 87 du code de procédure pénale, en cas de contestation ou s'il déclare irrecevable la constitution de partie civile, le juge d'instruction statue après communication du dossier au ministère