par le procureur de la République lors de l'enquête préliminaire puis, après sa clôture, par le juge d'instruction, postérieurement à l'ouverture de l'information, ont pour chacune d'elles respecté les

ne peut informer, sans réquisitoire supplétif, sur des faits nouveaux ou postérieurs à sa saisine ; qu'en ne répondant pas à l'articulation essentielle du mémoire qui faisait valoir que le juge d'instruction

Bernard Z... coupable des faits reprochés et l'a condamné à la peine de 10 000 euros d'amende, enfin, Mmes Patricia Y... et Catherine X... coupables des faits qui leur étaient reprochés et les a condamnées

de la société Klaujak à partir du 21 décembre 1994 et s'est comporté comme gérant de fait de la société Aircris ; "alors que toute personne a droit au respect de sa vie familiale, ce qui suppose le

pas signalé selon l'usage par un sifflet avant l'arrivée au portail de l'usine, et, ainsi qu'il résulte de l'expertise effectuée par Antoine Z..., ingénieur des arts et métiers, expert commis par le juge

A... ; que les juges du premier degré ont constaté la prescription pour les faits d'obtention indue d'un document administratif et ont déclaré les prévenus coupables d'escroquerie ; que ces derniers et

douanière de 20 000 euros ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

ont statué sur la responsabilité pénale de Christian Y..., pris en qualité de gérant statutaire de la société du Comtat, en rappelant à bon droit qu'un gérant statutaire doit s'assurer du respect de la

doivent être déclarées nulles lorsqu'elles n'ont pas été rendues par le nombre de juges prescrit ou qu'elles ont été rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause ; que

déféré et de la renvoyer des fins de la poursuite ; qu'elle fait essentiellement valoir qu'il ne peut lui être fait grief de ne pas avoir procédé à la date du 25 octobre 1999 à l'installation d'un dispositif

à la personne poursuivie sont réunis ou tombent sous le coup de la loi pénale ; que la juridiction de jugement ne peut apprécier les faits dont elle est saisie de manière globale et déclarer un prévenu

déféré et déboutera la commune de I... de sa demande de dommages-intérêts ; qu'en revanche elle était fondée à se constituer au soutien de l'action publique ; que le jugement sera donc confirmé en ce

du contrôle effectué ; que le tribunal l'a déclarée coupable des faits de tromperie et l'a relaxée des faits de tentative de tromperie ; que la prévenue et le ministère public ont relevé appel de cette

du 27 décembre 1991 mais bien au 8 janvier 1993 date du jugement du tribunal de commerce pour leur valeur à ce jour ; que d'ailleurs le jugement du tribunal de commerce du 27 décembre 1991 arrêtant

X... assurait à l'époque la présidence ; CCI, conseil général, SIVOM de la Marana ; dans ses explications, Jules X... a indiqué qu'il n'avait fait qu'agir pour le compte de la CCI et qu'il avait exécuté

observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

pour vérifier et qualifier l'activité d'une holding dont le siège était à Neuilly-sur-Seine, et qui a fait l'objet d'un contrôle par la brigade territorialement compétente.

par camions, à la demande de M.

par l'autorité compétente des Pays-Bas concernant l'étiquetage, à l'intention des consommateurs "finals", des produits contenant des VSM n'est pas conforme à la législation européenne et le respect des