X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 mai 1994) de l'avoir débouté de ses demandes tendant au paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité contractuelle

pour motif économique le 29 mai 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée au paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement

son indemnité de licenciement, que la cour d'appel qui a débouté le demandeur en se référant uniquement aux dispositions de la convention collective, alors que celles-ci étaient moins favorables que la

un préavis de trois mois, l'a licencié sans se prévaloir d'une faute grave ; qu'elle en a exactement déduit que le salarié était bien fondé à prétendre à l'indemnité conventionnelle de licenciement, dès

, le 10 octobre 1995, pour motif économique, la lettre de licenciement comportant la proposition de conversion ; que la salariée a adhéré à la convention de conversion ; qu'elle a signé, le 31 octobre

de licenciement, en a exactement déduit que la demande de la salariée portant sur un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement était recevable ; que le moyen qui s'attaque à un motif surabondant

conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la convention collective revendiquée par Mme X... s'appliquait aux organismes de formation

collective des Banques populaire de France du 20 août 1952 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt a retenu le calcul

préavis en raison de "qualification de cadre" ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de reconnaître sa qualité de cadre et en conséquence de l'avoir débouté de sa demande de complément

d'indemnité conventionnelle de licenciement ; que le salaire de référence à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement de Mme Lysiane Y... est bien de 11.065 euros

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1.844 à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, 19.076,36 à titre d'indemnité de préavis, les congés payés y afférents et 8.364

A... de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 21 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur

la convention collective de la métallurgie du Pas-de-Calais que l'indemnité de licenciement instituée par cette convention doit être calculée sur la base de la "rémunération moyenne des douze derniers

, alinéa 1er, du Code du travail, même lorsque son montant est fixé par des parties ; D'où il suit que c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que la créance du salarié, constituée d'un complément

d'une durée de six mois à compter du 15 décembre 1986, il a été licencié pour motif économique le 15 juin 1987 ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée au paiement d'un complément

le 9 octobre 1986, à l'issue d'une période de suspension de son contrat de travail due à un accident du travail ; qu'il a attrait la société en paiement de diverses sommes à titre de complément d'indemnité

.. est entré au service de l'association Institut français de gestion pour y exercer, à compter du 1er septembre 1997, les fonctions de conseiller de formation, responsable de cycles ; qu'il a été licencié

Y... et Z... reprochent aux arrêts de les avoir déboutés de leur demande en paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement fondée sur les dispositions de l'article 27 de la convention

et sérieuse, et à un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors selon le moyen, que, d'une part, la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; qu'en l'état de la lettre de

d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que sauf disposition conventionnelle plus favorable, l'ancienneté à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement