concubins de ceux-ci, l'enquête ayant montré qu'il avait l'entière maîtrise du fonctionnement de certains des comptes bancaires. 13.

afin de permettre cette acquisition, et ce moyennant la caution personnelle et solidaire de Pascal Y... à hauteur de 500 000 francs ; que le 18 janvier 1993, la société Avantages Productions a vu son compte

notaire devait impérativement et très rapidement payer 350 000 francs de remboursement du crédit indûment obtenu et 7 393 francs d'intérêts ; que, le 14 décembre 1990, après une première visite, il faisait

bonne foi en affirmant avoir cru que l'option pour le régime des sociétés de personnes les faisaient échapper à l'interdiction de détenir un compte courant débiteur ; qu'il convient de rappeler qu'Armand

; "alors que l'escroquerie étant une infraction intentionnelle, l'agent doit avoir conscience, au moment de l'accomplissement des manoeuvres de la fausseté de l'entreprise ; que le demandeur faisait

apparaître l'existence d'un abus de confiance que l'éventualité de cette infraction est apparue pour la première fois dans le rapport de M.

Convention européenne des droits de l'homme, dès lors que le demandeur a été tenu dans l'ignorance des investigations diligentées par le juge d'instruction et des constatations effectuées par la COB faisant

douanière prend naissance au lieu où se produisent les faits qui font naître la dette ; qu'en l'espèce, lorsqu'un régime douanier n'est pas apuré pour une marchandise donnée, la dette douanière est considérée

apparaître quant au montant de la dette qu'après la renonciation de M.

Bertin, clients non coopérateurs, en paiement de la somme de 52 468 francs représentant le solde débiteur de leur compte arrêté en principal et intérêts, outre les intérêts au 31 décembre 1981, dus au

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme VAISSETTE, conseiller doyen faisant fonction de président

annuels arrêtés au 30 septembre 1996 faisaient apparaître que la société X... était déjà en état de cessation des paiements, les dettes immédiatement exigibles, dont la TVA, représentant près de 50 %

C..., veuve D..., apport qu'il a fait porter anormalement sur son compte courant d'associé, en expliquant à la nouvelle actionnaire l'intérêt pour la société de "fusionner" leurs deux comptes courants

, en l'absence de mention manuscrite du quantum de la dette, ces actes constituaient un commencement de preuve par écrit, corroboré, eu égard aux livraisons de faisans effectuées par eux, par l'exécution

qu'elle identifie sous le numéro [...] ; qu'elle ne produit notamment aucun élément permettant de penser que ce compteur alimenterait d'autres locaux que les siens ; que s'il apparaît en outre que la

1982 ; "alors, d'une part, que les conclusions d'appel par lesquelles Paul A... faisait valoir que l'inscription de la somme de 250 000 francs "au crédit de son compte courant, n'a eu pour effet que

. ; ce fut le cas pour des vacances à Nice au cours de l'été 2000 qu'elle a bien voulu financer à la demande de ce dernier ; mais selon ses dires, elle s'est rendue compte de la situation financière

valoir que les prévisions sollicitées auprès du cabinet UPEC, expert-comptable, étaient satisfaisantes et faisaient apparaître que la capacité d'autofinancement était suffisante dès lors qu'après paiement

M... faisait un parallèle inadéquat juridiquement entre le règlement de sa dette vis-à-vis de la Sarl [...] et le règlement par la Sarl [...] de sa dette vis-à-vis de la Snc Mcf ; que la procédure pénale

X... était le solde débiteur d'un compte courant, au sein duquel il n'est pas possible de faire apparaître ce qui relèverait du capital et des intérêts, les créances et les dettes, une fois entrées en