que dès lors, en ne répondant pas aux conclusions de M.

greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la SMC, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Auxiga, les conclusions

Cofriset et de l'AIG Europe, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la compagnie d'assurances Rhin et Moselle et de la société Moderne Froid, de Me Le Prado, avocat de la société Manoeurop, les conclusions

X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat du C.D.E.R.M., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre

La société s'y est opposée en faisant valoir que l'exercice de ce droit était tardif eu égard à la date de conclusion du contrat. 3.

d'appel, pages 2 et 3) ; qu'en se bornant à écarter le moyen au motif que la loi du 1er août 2003 n'était pas applicable au jour de la conclusion de l'acte de caution, sans aucunement s'intéresser à la

X..., de Me Boullez, avocat des ASSEDIC Ardèche-Drôme, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Just'In distribution, les conclusions de M.

Quéret BTP, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société civile immobilière Parc des expositions, de Me Jacoupy, avocat de la société Féramus, de Me Roger, avocat de la société Socotec, les conclusions

vingt mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de Me RAVANEL et de Me LUC-THALER, avocats en la Cour, et les conclusions

mentionné dans les offres de location le montant de l'impôt foncier qui lui avait été communiqué par ses mandants, sans que son attention ait pu être « particulièrement attirée » sur son caractère erroné

ses filles ont saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI) pour obtenir l'indemnisation de leurs préjudices fixés par arrêt de la cour d'assises, puis ont déposé des conclusions

Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société La Voix du Nord, les conclusions

B..., les conclusions de M.

et EVA les ont assignés pour obtenir l'anéantissement du contrat ; Attendu que les sociétés GMZ et Eva font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes alors, selon le moyen : 1°/ que dans leurs conclusions

mise en recouvrement contenant la nature et le montant des sommes à recouvrer et soutient que cette mise en demeure ne comportait pas la référence expresse audit jugement et identifiait de manière erronée

mise en recouvrement contenant la nature et le montant des sommes à recouvrer et soutient que cette mise en demeure ne comportait pas la référence expresse audit jugement et identifiait de manière erronée

Leclercq, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Grand Café, de Me Blanc, avocat de l'Union bancaire du Nord, les conclusions de M.

Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la ville de Paris, les conclusions de M.

Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de Mme [K] [G], les observations de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat du [1] et les conclusions