de confisquer la plus grande partie de la marge bénéficiaire des produits commercialisés sans égard au coût réel de leur distribution entièrement supporté par la société MCM, ni à l'environnement concurrentiel

X..., responsable du secteur calorifugeage de l'entreprise, avait constitué avec son épouse et deux autres salariés une société ayant une activité concurrentielle alors qu'il était encore salarié de la

X... n'avait commis aucun agissement concurrentiel et qu'il était, au demeurant, relevé de toute obligation de non-concurrence pour la période postérieure au licenciement, la cour d'appel a violé l'article

contestation sur le respect d'une clause de non-concurrence, il appartient au juge de déterminer si l'employeur qui a engagé le salarié après la cessation du contrat de travail se trouve dans un rapport concurrentiel

marque, dont les agissements doivent être appréciés sur le seul fondement du contrat, nécessairement exclusif de toute concurrence ; qu'en opposant à la société Mister Image, victime des agissements concurrentiels

imposé des conditions de transaction inéquitables en pratiquant notamment des augmentations tarifaires brutales, significatives et non transitoires, qu'elle n'aurait pas obtenues dans un contexte concurrentiel

et des documents cadastraux, au regard du champ d'application du monopole des géomètres-experts, statue ultérieurement, fût-ce dans une composition différente, sur l'existence de pratiques anti-concurrentielles

X..., contrairement aux stipulations de son contrat de travail destiné à créer une apparence de non concurrence avait, par ses démarches, obtenu dans le secteur concurrentiel des marchés auprès d'anciens

conditions d'adhésion à une association professionnelle peuvent porter atteinte à la libre concurrence si, d'une part, cette adhésion est une condition d'accès au marché ou si elle constitue un avantage concurrentiel

'' ; qu'en qualifiant ces faits de « manquement à l'obligation de loyauté » justifiant le licenciement pour faute grave en l'absence de toute constatation de l'accomplissement effectifs d'actes concurrentiels

du code civil ; 2°/ que constitue un acte de concurrence déloyale tout comportement qui s'écarte de la conduite normale du professionnel avisé et qui, faussant l'équilibre dans les relations concurrentielles

juge des libertés et de la détention, sur le fondement de l'article L. 450-4 du code de commerce, d'une requête aux fins de visite et saisie en vue de la recherche de la preuve de pratiques anti-concurrentielles

nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir que la clause était justifiée par la nécessité de s'assurer de l'absence d'activité concurrentielle

que, précisément, les banques entretiennent avec leurs clients des relations basées sur la confiance, cet élément associé à la sécurité constitue l'un des facteurs déterminants d'une stratégie concurrentielle

délictueux de Jean-Pierre Dalla Riva et Daniel X..., sans s'expliquer sur le point de savoir si les secteurs d'activité de la société Dell'Rive et du magasin tenu par Daniel Z... étaient réellement concurrentiels

Y..., en tant que gérant, d'implanter un salon de coiffure dans le périmètre protégé, alors que la société dénonçait cette activité concurrentielle quelle que soit la qualité de ce dernier, la cour d'appel

X..., interdisant à ce dernier de vendre et de représenter des articles qui seraient concurrentiels aux articles produits, achetés, vendus ou représentés par la société Sercobel, la cour d'appel ne pouvait

société dont il était le gérant ; que la cour d'appel qui , sans constater quelle était la convention des parties ni quelle était sa portée, s'est contentée de relever que la société n'était pas concurrentielle