qu'elle vise et qui sont ceux énoncés en l'article 570; "que dans le cas d'un pourvoi contre un arrêt dit d'instruction d'une chambre d'accusation saisie en application de l'article 173 du Code de

Dès lors, la cassation ci-dessus prononcée entraîne uniquement l'annulation des chefs de dispositif condamnant la société Saim Spa à garantir la société Nautech de sa condamnation à payer à la société

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M.

André Y..., 2 / Mme Louisette X..., épouse Y..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1999 par le tribunal de grande instance de La Rochelle (saisie immobilière

X... est sans cause réelle et sérieuse, d'avoir en conséquence condamné la société Silmm du Sud-Ouest à lui payer des sommes à titre de dommages-intérêts et à titre de solde d'indemnité conventionnelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

débats devant la cour d'appel se sont déroulés irrégulièrement en sorte que la cassation est encourue" ; Attendu que le moyen est inopérant dès lors que, les juges d'appel ayant joint au fond, par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[H] et [A] [E], les SCI [M] [E], [X] [E] et [E] Convention Vaugirard et les condamne à payer à la société Caisse d'èpargne et de prévoyance Côte d'Azur la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par

que, le simple oubli relevé à l'encontre de Larissa Y... de débiter en compte courant ou d'associés ne suffit pas à caractériser l'élément intentionnel constitutif du délit d'abus de biens sociaux" ;

le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie ; que la société CIM faisait valoir que la saisie conservatoire pratiquée le 29 avril 2011 par les créanciers sur son patrimoine, maintenue

adoptés que "les délits poursuivis sont établis ; qu'il y a lieu de faire droit aux conclusions de l'administration des douanes, excepté pour ce qui concerne la confiscation des vins saisis, cette mesure

: - "est entré en voie de condamnation, dès lors qu'il constatait que la pension n'avait pas été intégralement payée pendant plus de deux mois ; - "a dispensé X... de toute peine, en considération

X... à payer à la société Michal la somme de 100 000 francs outre intérêts ; que la société Michal a pratiqué une saisie des rémunérations de M. X... ; que M.

des notes de frais, d'avoir condamné solidairement les époux Y... à payer à Me Z..., es-qualités, la somme de 18 666 francs au titre des frais de voyage à Nice, d'avoir condamné Bernard X... à payer à

et en tout cas, il est constant, au cas d'espèce, les pièces et documents saisis sous les scellés n° 1 et 3 n'ont fait l'objet d'aucun inventaire ; que les saisies n° 1 et 3 étaient donc nulles ; que,

cessation des paiements, seule de nature à démontrer que la caution s'était bien engagée accessoirement au débiteur principal et non à ses côtés, à son insu, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure

payer les sommes dues à ce dernier sans préjudice de son recours contre le débiteur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que, par l'intermédiaire de la Trésorerie paierie générale