responsabilité de leur auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir, sous la menace d'une rupture totale ou partielle des relations commerciales établies, des conditions

En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi des conditions qu'elle ne comporte pas, a violé les textes susvisés.

X... a notamment soutenu que la banque dont la créance avait été remboursée en cours de procédure, avait initié puis poursuivi abusivement la procédure et qu'elle avait commis une faute en s'abstenant,

résultait nécessairement que l'irrecevabilité de la demande de l'exposante n'était nullement manifeste et relevait en réalité d'un problème d'interprétation de la règle de droit et non d'un exercice abusif

Devant la cour d'appel, ils ont invoqué le caractère abusif de la clause stipulant que le montant des échéances sera porté à leur connaissance à l'issue de la période d'anticipation.

exiger immédiatement, sans préavis d'une durée raisonnable, la totalité des sommes dues au titre de ce prêt en cas de défaut de paiement d'une échéance à sa date, sans examiner d'office le caractère abusif

X..., a été licencié le 21 février 1987 sans préavis ni indemnités ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir condamné l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour rupture abusive

, de complément de préavis et d'indemnité incidente de congés payés, ainsi qu'au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, en se bornant à retenir que les motifs de licenciement invoqués

; Attendu que pour condamner les consorts Y... à payer à la société Batival la somme de 25 000 francs à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, I'arrêt retient qu'une telle action engagée

, la cour d'appel aurait violé les articles L. 132-1 et R. 211-4 du code de consommation ; 2 / selon le quatrième moyen, constituent des clauses abusives celle qui permet au professionnel d'exclure

ressort des éléments du débat ; qu'est abusive la clause d'un prêt, conclu entre un établissement prêteur professionnel et un consommateur, par laquelle le créancier s'autorise, en raison d'un manquement

payés et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; qu' elle a été reprise au sein de la société, à compter du 2 octobre 1991 ; que par lettre en date du 9 octobre 1991, elle

unilatéralement par elle à la suite de l'incarcération du maître d'oeuvre, à l'occasion d'une procédure judiciaire suivie contre lui, a assigné sa cocontractante en paiement d'honoraires et résiliation abusive

, alors, selon le moyen : 1°/ que l'action visant à faire déclarer non écrite une clause abusive constitue une action en nullité qui se prescrit dans un délai de cinq ans courant à compter du jour où

de formation économique, sociale, environnementale et syndicale, d'ordonner à la société d'autoriser son congé et de la condamner à lui verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour refus abusif

en liquidation judiciaire, respectivement les 18 juillet 2013 et 2 juillet 2015, la banque a assigné en paiement les cautions qui, reconventionnellement, ont recherché sa responsabilité pour rupture abusive

payés à Mme X..., ancien VRP de la société, alors, en premier lieu, que la cour d'appel, qui reproche à la société ASO l'exploitation abusive du secteur d'activité de Mme X... et qui considère que le

et de l'avoir débouté de ses demandes à titre de solde d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés et au titre du paiement de ses salaires pour les mois de juin et août 1991, alors, selon les