N... est un ressortissant libanais résidant au Liban ; que ses liens avec la France sont limités et il réalise de nombreux voyages internationaux ; que M.

l'homme, préliminaire, 171, 173, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen de nullité tiré de l'impossible contrôle par le juge de la régularité

jugeant que la plainte était irrecevable puisque « l'Etat d'Azerbaïdjan ne s'entend pas comme une personne privée ou une réunion de personnes privées mais bien comme une personne morale de droit international

de questions ne vaut approbation que des formalités qui y sont clairement exprimées ; que la seule énonciation, figurant sur la feuille de questions, que la Cour et le jury ont délibéré "dans les conditions

effet à une mesure entachée par une atteinte aux droits fondamentaux commise par un Etat étranger ; qu'il convient d'abord de rappeler que le juge français n'est pas compétent pour apprécier de la régularité

pénal, l'agent de la police d'un Etat peut assister à des opérations de police judiciaire sur le territoire d'un autre Etat sous la double condition qu'il n'accomplisse aucun acte coercitif attentatoire

nouvelle expertise présentée par Suzanne Y... ; "aux motifs que, sur la base d'un simple avis émis par les graphologues, une demande nouvelle d'expertise graphologique est formée, qui devrait être confiée

de la Convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition du 23 juillet 1963 entre la France et le Gabon ; Attendu que ce texte régit les conditions de régularité en France

Thierry Y... avait déjà connu des faits objet de la demande tendant à la constatation de la prescription de l'action publique en déclarant irrecevable pour tardiveté, par ordonnance n° 309/02 rendue le

a postériori par la délivrance, par le magistrat instructeur, d'une demande d'entraide pénale internationale aux fins d'utilisation et d'exploitation des données en procédure » ; qu'en prononçant ainsi

et directe à la constatation du fait constituant l'infraction, ce texte ne fait pas obstacle à ce que les rédacteurs relatent dans un procès-verbal les constatations d'agents d'autres services, à condition

motifs que sur les moyens relatifs à l'inobservation de certaines règles de forme lors de la procédure d'extradition, les articles 1er à 8 de la loi du 10 mars 1927 édictaient un certain nombre de conditions

, qu'à la condition que les dommages-intérêts alloués par le juge étranger présentent un caractère punitif ; qu'en examinant en l'espèce la proportionnalité des condamnations pécuniaires prononcées par

opérations fiscales avait rendu un avis conforme le 30 septembre 1999, sans constater qu'une plainte ait été déposée par l'Administration, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la régularité

Sound Solutions figurant sur sa pochette, ladite société y étant présentée comme un distributeur ; "- Marcel X... a indiqué au cours de son audition dans le cadre d'une commission rogatoire internationale

déduisant l'applicabilité de la loi française de l'applicabilité de l'article L. 122-14-8 du Code du travail et non l'inverse, la cour d'appel l'a violé, ensemble les principes généraux du droit international

accompli à l'étranger au regard de la loi étrangère ; que le moyen de nullité sera donc rejeté ; "1°) alors que si les juridictions françaises n'ont pas qualité pour apprécier la régularité d'un acte

que Bruno C... faisait valoir (mémoires du 29 juin 2000 p. 15, et du 12 décembre 2000 p. 16, régulièrement déposés et visés) qu'il avait désigné au principal Me D... comme conseil, lequel était déjà connu

d'existence" invoqué par les contribuables, mais sur un prétendu moyen tiré de la violation de l'article 11 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, lequel stipule que "nul ne peut

saurait avoir de droit sur une traduction réalisée par un traducteur commis par un juge d'instruction ; qu'il n'appartient pas à la Cour, saisie d'une requête en restitution, de se prononcer sur la régularité