, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.242-5, L.242-7 et D.242-6-13 du Code de la sécurité sociale et 455 du nouveau

, énoncer "qu'il y avait eu accord du salarié sur le principe d'un nouveau mode de calcul de sa rémunération après août 1987 dans les conditions rapportées par son employeur" et décider que cet accord

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa 2-6°, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et contradiction de motifs, manque de base légale

entités ayant la même activité, les Etablissements Europur, entreprise personnelle de Franca X..., et la SARL Europur, créée par les époux X..., et que, l'activité de la société Senec n'étant pas nouvelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yumiko Y..., demeurant ..., Nouméa (Nouvelle Calédonie), en cassation d'un

motivé sa décision et a privé l'arrêt attaqué des conditions essentielles de son existence légale ; "alors, d'autre part, qu'en se bornant à relever qu'il n'était pas démontré que l'expert ait reçu

, bien que Mme Y... ait seulement prétendu avoir été licenciée au regard de sa condition de femme et n'ait nullement invoqué une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement, l'arrêt attaqué

, la cour d'appel a de plus fort privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 4 / qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations sur l'étendue

conditions d'imposition à celles résultant de l'article 990 D; que dès lors le jugement attaqué, qui a retenu le caractère interprétatif des dites dispositions et leur a nécessairement conféré un caractère

conditions d'imposition à celles résultant de l'article 990 D; que dès lors le jugement attaqué, qui a retenu le caractère interprétatif des dites dispositions et leur a nécessairement conféré un caractère

ayant pour conséquence d'aggraver les risques ou d'en créer de nouveaux, ce qu'il s'est abstenu de faire ; qu'elle précise que les conditions générales de la police d'assurance rappellent cette obligation

Aux termes du premier de ces textes, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

payés y afférents, - 18 730,78 euros au titre des jours de RTT de 2007 à 2010 outre 1873,07 euros au titre des congés payés y afférents ; Sur les congés payés ; Madame F...

janvier 1995 et 3 octobre 1995, par la cour d'appel de Dijon (1er chambre, 1er section), au profit du Comité d'établissement du Crédit Lyonnais Bourgogne Est, pris en la personne de ses représentants légaux

d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Attendu que Gilles A..., antiquaire et gérant d'une galerie d'art, qui a vendu un poisson en pâte de verre comme étant du Nouvel

X... aux conditions de l'accouchement, Mme Y..., épouse X..., et M.

sa décision de base légale au regard de ce texte; alors, enfin, qu'en l'absence de concordance entre l'ancienne et la nouvelle classification, le classement antérieur de l'intéressé dans la grille ancienne

pénale et a rendu une décision entachée d'un vice de procédure qui ne satisfait dès lors pas, en la forme, aux conditions essentielles à son existence légale ; "alors, d'autre part, qu'en n'ayant pas

en se bornant à relever, pour décider que le salarié bénéficiait de la protection accordée à un ancien délégué syndical, que son précédent employeur, la société Sogenet, avait signalé par lettre au nouvel

Galeries pour dire que l'absence pendant un jour férié est légale, le conseil de prud'hommes a privé son jugement de base légale et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre