le plus ancien faisant fonction de président, Mme Reygner, conseiller rapporteur, M.

une information claire, exacte et non trompeuse sur les produits financiers qu'il propose et que s'il conseille son client sur tel ou tel produit financier, il lui appartient, par ailleurs, de prendre

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les rédacteurs de l'acte authentique du 31 octobre 1997 ont failli à leur devoir de conseil et ainsi rendu ledit acte aléatoire alors qu'ils eussent

Chauvin, président, Mme Greff-Bohnert, conseiller rapporteur, M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. F... , conseiller référendaire rapporteur, M.

Boyer, conseiller rapporteur, M.

clientèle privée n'ayant comme tâche supplémentaire que l'accueil et le conseil des clients et prospects sur les produits et services; que le lieu d'affectation, en l'espèce l'agence de Chantilly et la

Moyen produit par la SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour Mme X....

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. X...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour Mme X....

doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M.

3° / que la société faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la banque n'avait pas conseillé correctement son client, M.

[E] et de la société Groupavocats, après débats en l'audience publique du 23 mars 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Teiller, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller

Bellenger, Lavielle, conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, conseiller référendaire ; Avocat général : M. Desportes ; Greffier de chambre : M.

demandaient pas la résolution de la vente, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation des articles 1116 et 1382 du code civil ; 8°) Alors que le notaire est tenu à un devoir de conseil

propriétaire d'une construction avancée au stade hors d'eau et que les créanciers du vendeur-constructeur ne peuvent saisir, même en cas de défaillance ; qu'enfin, il n'appartient pas au notaire de conseiller

réception sans protestation ni réserve des tickets d'agios ait pu suppléer l'absence de convention écrite sur ce taux d'intérêt, dès lors que, si la société Sodip avait exercé correctement sa mission de conseil

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour Mme X....