des prud'hommes de Créteil et annulé les élections de M.

Y... n'avait pas informé son employeur de sa qualité de salarié protégé issue du mandat de conseiller prud'hommal, il ne pouvait se prévaloir du statut protecteur et que la connaissance de sa qualité de

Z... un document pour son élection prud'homale et a fait passer des notes de frais relatives à son activité de conseil prud'homal ; qu'autrement dit, même si M.

de justiciables qui y sont énumérées et que l'application ne saurait être étendue à d'autres personnes et notamment aux conseillers prud'homaux" ; "alors que les conseillers prud'homaux qui ont juridiction

du conseil de prud'hommes le dirigeant de l'entreprise avait été « rappelé à l'ordre par les soins des conseillers prud'homaux à plusieurs reprises relativement aux interruptions qu'il a provoqué et aux

service de la société Emma Trans, en qualité de chauffeur manutentionnaire, du 24 décembre 2012 au 26 mai 2016, date de sa prise d'acte, motifs pris d'une discrimination en raison de son mandat de conseiller

période probatoire de six mois renouvelée une fois, à l'issue de laquelle il a été affecté, à compter du 6 mars 2001, aux fonctions d'adjoint au directeur de groupe d'Orange, classification F ; qu'élu conseiller

2008), que Mme Y..., enseignante au lycée Robert Schuman, établissement d'enseignement privé sous contrat d'association situé à Joinville-le-Pont, a demandé son inscription sur la liste électorale prud'homale

prud'hommes en 1992 et de son élection en tant que délégué du personnel en 1993, il a saisi (en 1994) la juridiction prud'homale ; Attendu que M.

RAPPORTEUR DESIGNE PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, LESQUELLES ETAIENT FONDEES SUR LES DECLARATIONS A LUI FAITES PAR DEUX TEMOINS, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A OMIS DE S'EXPLIQUER

X..., employé de la société Capri Codec et conseiller prud'homal depuis le 11 décembre 2002, a été licencié par lettre du 3 mars 2003 sans autorisation préalable de l'inspecteur du travail ; Sur le

prescriptions de l'article 447 du nouveau Code de procédure civile puisque deux des membres du bureau de jugement qui siègeaient à l'audience du 6 février 1989 n'ont pas pris part au délibéré et que deux des conseillers

plus tard au début de la 5e année suivant l'attribution du coefficient de carrière, soit dès le 1er février 1997 et non le 1er avril 1997, et d'autre part, que les heures passées à l'exercice de conseillère

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Lecante, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.

la formation juridique des conseillers prud'homaux CFDT pour la période de 1997 à 2003 au sein de l'ISEFOJ, institut agréé par le ministère ; qu'une fois encore, le conseil de céans a pu constater la motivation

prud'hommes, une mutation professionnelle qui ne pouvait que l'empêcher d'exercer ses fonctions de conseiller prud'hommes à [Localité 2].

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, M.

donnée par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l'origine de l'inaptitude ; que la salariée, conseillère

Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Waquet, conseiller, Mlle Sant, Mmes Marie, Charruault, conseillers référendaires, M.

été parties aux instances initiales ; que l'employeur a demandé la récusation de trois conseillers prud'hommes devant figurer dans la composition du bureau de jugement et ayant participé aux jugements