Cependant, l'article 26-2 de la loi du 10 juillet 1965 a été abrogé par une loi de 2006, et l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 ne fait pas de l'avis du conseil syndical une obligation, pas plus

avait été autorisé à agir en justice, alors, selon le moyen, " qu'il résultait tout au plus de la résolution du 9 octobre 1981 que le conseil syndical avait demandé à l'assemblée générale des copropriétaires

2001 avait décidé de maintenir le stationnement de véhicules utilitaires dans les cours de l'immeuble pour les besoins des travaux ponctuels des habitants ou des déménagements après approbation du conseil

conseil syndical sur les comptes et sur la gestion du syndic et refus du syndic de tenir compte de ses demandes.

coopératif, la constitution d'un conseil syndical est obligatoire et le syndic est élu par les membres de ce conseil et choisi parmi ceux-ci ; qu'il s'ensuit qu'en cas d'annulation de l'élection des conseillers

décret du 17 mars 1967, la société CIPA Agence Etoile, syndic du syndicat des copropriétaires du 10 rue Bichat à Paris 10e ainsi que les membres du conseil syndical pour être habilité à convoquer en assemblée

et les honoraires qui y sont fixés sont intimement liés à la désignation du syndic, ces questions devaient être soumises au conseil syndical en raison du montant fixé par les assemblées générales successives

syndical est exigé non pour la validité de la décision mais pour l'information des copropriétaires ; que la circonstance que l'avis écrit du conseil syndical n'ait pas été joint à la convocation ne constitue

générales de mars 1995 et de mars 1996, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant qu'en raison de l'effet suspensif de l'appel, l'annulation de l'élection des membres du conseil

X... s'était abstenu lors du vote sur la constitution d'un fonds de roulement et que la délégation spéciale donnée au conseil syndical dans la limite d'un maximum était compatible avec le budget du syndicat

, du président du conseil syndical, des membres du bureau et de la société SPR ; il y est mentionné « il a été décidé par le conseil syndical et le syndic d'honorer le décompte général définitif de

mettait en infraction au regard des dispositions de l'article R.160-25 du Code de l'urbanisme, qu'informée de cette situation, l'assemblée générale des copropriétaires du 31 juillet 2000 avait mandaté le conseil

, le conseil syndical avait auditionné les témoins les 14, 15 et 19 septembre 1994 pour vérifier la réalité des agissements du salarié et avait tenu le 22 septembre 1994 une réunion spéciale ayant pour

du syndic aux membres du conseil syndical et, enfin, celui relatif aux reproches constants et répétés faits par le syndic à son encontre, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces différents

à l'assemblée générale de copropriétaires et/ou au conseil syndical à la demande du conseil syndical d'un collaborateur du syndic dont la présence est elle-même indispensable en raison des taches qui

ces dernières la somme de 10. 000 euros à titre de dommages et intérêts ; Aux motifs que « préalablement à l'assemblée générale des copropriétaires du 3 mai 2001, par une note du 3 avril 2001, le conseil

[Z], expert architecte, alors président du conseil syndical de la copropriété concernée, lui-même non impliqué dans le litige technique ou judiciaire, témoigne des dissensions nées au sein du conseil syndical

série de travaux différents sur lesquels l'assemblée s'était prononcée par des votes distincts, et que, dans le cadre du même point de l'ordre du jour, avaient été adoptés la décision des délégués au conseil

Méditerranée (GROUPAMA) a, le 23 juin 1999, fait acte de candidature aux élections des délégués cantonaux du 2e collège de la mutualité agricole ; que par ailleurs il a été élu, le 28 juin 1999, au conseil

ce chef en retenant que, quoiqu'il en soit de la question de savoir si la commission de modification des statuts s'était réunie ou non, le projet de modification des statuts avait été discuté par le conseil