prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; que ne constitue pas un tel manquement

Entreprise Paris Ouest, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 12 septembre 1997 et 10 février 1998 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit

Sur le pourvoi formé par la société Chromos Service, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (22e Chambre, Section A), au profit

du contrat de distribution des produits stipule, de manière générale et sans limitation, ni justification, que le distributeur agréé "ne doit pas faire de vente active d'un nouveau produit dans un Etat-membre

fermiers de Bel Air et à l'AGS ; alors de quatrième part que, les pièces produites devant la cour d'appel de Toulouse par la SARL produits fermiers de Bel Air et par l'AGS n'ayant été communiquées

du 5 avril 1990 au regard des constatations objectives de l'huissier relatives à la description de l'appareil de marque Dixy, livré par la société Tecmo, constatations ne pouvant être remises en cause

d'assurance-vie consiste bien à paralyser l'exercice de la créance de rachat, y compris par le bénéficiaire d'une délégation antérieure dudit contrat d'assurance-vie, au point que le délégataire du contrat

qu'elle constatait elle-même que le contrat portait exclusivement sur les produits de gammes "Khephren" et "Khéops" et que "si le mandant décidait de mettre en vente de nouveaux produits ou de nouvelles

Noël X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1997 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit du département du Gers, représenté par M. le président du Conseil général

que le contrat concernait bien les factures litigieuses, la cour d'appel a privé sa décision de tout motif en méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 )

sur un nouveau contrat "multi croissance" du même jour ; que n'ayant pas remboursé à son échéance l'avance consentie, ils sont devenus débiteurs d'une somme comprenant le montant de l'avance en capital

avoir constaté que la société Hydro et la société Agrofino avaient conclu un avenant au contrat d'approvisionnement exclusif du 12 septembre 1989, ayant pour objet de délier mutuellement les parties de

contrat de commission a été conclu le 30 avril 1985 pour une durée de 36 mois ; que cette convention a été prorogée à trois reprises en dernier lieu jusqu'au 3 mai 1989 ; qu'un nouveau contrat a été proposé

particuliers; qu'en l'espèce, l'arrêt a constaté que M.

, la personne qui est chargée à titre exclusif et constant de prospecter la clientèle dans un secteur déterminé pour le compte d'une société ; qu'il résultait des termes clairs et précis du contrat de

X... devait s'assurer de la possibilité de revente des produits par les acquéreurs ; alors qu'en outre, qu'il était constant et relevé par la cour d'appel que les points de vente du secteur de M.

, que l'association aurait "rémunéré" les artistes "par l'intermédiaire d'un producteur", sans répondre à ces moyens, qui démontraient que le montant des sommes versées au producteur servait au remboursement

de distribution exclusive, la première confiant à la seconde la distribution de ses produits ; que la société Cryonic a assigné la société Eloi Pernet aux fins d'obtenir la résolution du contrat aux torts

Constater que la SCI est en possession de nouvelles pièces qu'elle ne détenait pas encore et qui sont de nature à répondre aux nombreux moyens et arguments nouveaux de la banque.

Industriels au profit de laquelle étaient formées les demandes, mais d'une SA Ressorts Français, dépourvue de qualité pour agir à cette fin, la cour d'appel a méconnu l'article 648 du nouveau Code de