bail à construction du 28 septembre 1988 portant sur le terrain 7 avenue de Villacoublay a été passé entre la ville de Meudon, bailleur et la SCI du CRTT preneur pour une durée de 50 ans pour se terminer

QU'il résultait de la présomption de communauté éditée par l'article 1402 du code civil que, sous le régime de la communauté, sauf preuve contraire, les deniers déposés sur le compte bancaire des époux

à bâtir" ; qu'elle rappelle que les constructions ont été édifiées avec un permis de construire régulier et se réfère à l'expertise privée qui a été réalisée ; qu'elle soutient que la parcelle n'est pas

commune de la Môle, au lieu-dit "Les Rabassières", Jean-Pierre Jarier avait réalisé, sans permis de construire ni autorisations préalables : une terrasse couverte d'environ 20 m2, réalisée en extension

L... a utilisé l'ensemble du terrain pour ses travaux d'aménagement ; que ce n'est qu'au terme des travaux que le maire de M... s'est rendu compte que la piscine et les garages édifiés par M.

Y... et Mme X... ont vécu en concubinage d'août 2001 jusqu'à début 2004 ; que le 12 septembre 2000, ils ont acquis en indivision, pour moitié chacun, un terrain sur lequel ils ont fait édifier une maison

de la commune de Saint-Denis, qui doit faire l'objet d'une opération d'aménagement d'ensemble, que le terrain situé dans un secteur résidentiel est en bordure d'une voie de laquelle existent de nombreux

X... sur une parcelle de terrain située à Marseille, acquise par chacun pour moitié, et la construction qu'ils avaient commencé à y édifier, ainsi que la vente aux enchères publiques de cet immeuble ;

U... : Mme U... affirme justifier, dans le cadre des opérations d'expertise, avoir investi des fonds propres dans l'acquisition du terrain et la construction de la maison, biens communs des époux ; qu'elle

X..., propriétaire depuis 1986, d'une parcelle de terrain bâtie, se plaignant de troubles anormaux de voisinage, a assigné la Société d'armatures Manna et Thirion (la SAMT), propriétaire depuis 1997 d'une

(chambre civile TGI), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Sobeca, société civile de construction vente, dont le siège est [...]                                             , 2°/ à la commune

les parcelles AK 189 et AK 121 (sic) sont situées en zone UBb, dans laquelle sont admises notamment des constructions à usage d'habitation ; qu'ainsi ces parcelles constructibles et dont la desserte n'est

antérieurement implantée a été considérablement étendue par un bâtiment édifié spécialement pour l'activité de la société Gential et que le site est ainsi passé de l'activité propre de négoce de fleurs

non bâti défini comme portant sur " un terrain sur lequel pourront être édifiés par le copropriétaire, à son gré seul, toutes constructions sans avoir besoin d'obtenir aucune autorisation de la copropriété

des constructions et installations existantes ; 4 ) les constructions ou installations, sur délibération motivée du conseil municipal, si celui-ci considère que l'intérêt de la commune le justifie, dès

immobilière en méconnaissance des obligations du permis de construire, l'a condamné à 5 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée et a prononcé

d'autres transactions sur la commune de Toulon de 5 autres ventes de terrains à bâtir en zone industrielle sur la commune de Sainte-Maxime en 2006 et 2007 pour un prix variant entre 218,50 € et 248,34

due à 18 copropriétaires pour la valeur du terrain exproprié, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en vertu des dispositions de l'article L. 13-15-II-2 du Code de l'expropriation, l'évaluation des terrains

terrains et que ceux-ci étaient maintenant situés dans une zone non constructible mais couvrant des espaces à urbaniser dans le futur, la perte de chance de valorisation des terrains n'était pas démontrée

juridiction, ne prend pas en compte les recommandations et exigences du règlement opposable de la zone protégée ; que le dernier arrêté de refus ajoute que le terrain objet de la demande est situé en