X... coupable du délit d'entrave pour n'avoir pas consulté le comité d'entreprise préalablement à la mise en oeuvre d'une prétendue politique de compression des effectifs ayant consisté à ne pas procéder

; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts Y...

lui même ignorés, pour soutenir que sa responsabilité ne pouvait être engagée ; qu'en se fondant néanmoins sur ce motif de pur droit pour écarter la responsabilité de la banque, sans avoir préalablement

n'était pas démontrée en l'espèce ; qu'il est effectivement clairement stipulé à l'acte de prêt que la caution est tenue à paiement sans que la banque ait à poursuivre préalablement le cautionné ou à

à la formation d'un contrat de franchise, l'aménagement des locaux par son architecte selon des normes précises et le contrôle financier de l'opération par son propre banquier, la société Sodepap qui

que le terme " projet " figure à deux reprises dans ce communiqué de presse, lequel précise en outre la date à laquelle le comité central d'entreprise allait être consulté sur ce projet, en sorte qu'il

X... et sur ordre de celle-ci, un chèque d'un montant de 864 836,85 francs, représentant le produit de la vente d'un bien indivis du couple, qui avait été émis au profit des deux époux qui l'avaient endossé

X... et Y... est devenu débiteur de la somme de 1 110 623 francs (169 313, 38 euros) ; que la banque a procédé le 23 février 2001 à la clôture du compte ; que MM.

, Compagnie internationale du chauffage, Baxi, Finimetal, Radson France et Veha France sont échangées ; qu'au début de chaque année, les membres s'informent mutuellement des hausses de prix mises en oeuvre

à son obligation d'information préalable ne consiste qu'en l'octroi de dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice effectivement subi par le tireur en raison de ce manquement ;

permis de la prévenir, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 3 / que la banque consent un crédit excessif de nature à engager sa responsabilité, si les capacités financières de l'emprunteur

doit, en conséquence, être écarté » ALORS QUE le banquier qui propose à son client, auquel il consent un prêt, d'adhérer à un contrat d'assurance groupe à l'effet de garantir, en cas de survenance de

en paiement, Mme X... a invoqué la nullité de ses engagements et la responsabilité de la banque ; que la cour d'appel a condamné Mme X... au paiement d'une somme de 26 526,73 francs, sauf à en déduire

nature exacte des produits vendus sous le nom de « joint venture agreements » ; qu'en statuant ainsi, quand le mode de fonctionnement anormal du compte devait au contraire attirer l'attention de la banque

nécessaire à la constatation et à la poursuite de l'infraction ; qu'en reprochant au prévenu de s'être abstenu de tenir la comptabilité de la SARL Aluad France au titre des années 1995 et 1996, quand

les a conduites par là-même à s'obliger en se méprenant sur un élément déterminant de leur consentement ; Attendu qu'en statuant par de tels motifs, dont il résultait que M.

qu'il a, par l'établissement des Légal Opinions, prêté son concours à l'activité illicite de banquier exercée par FTB et FTB International en France ; qu'en second lieu, les contrats pour lesquels il

de 11 234,50 francs ; que, suivant offre préalable du 26 décembre 1991, la même banque a, le 10 janvier 1992, consenti aux mêmes emprunteurs un prêt de 100 000 francs destiné à financer des travaux dans

ADMETTANT SON RECOURS INTEGRAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1234 DU CODE CIVIL ET 121 DU CODE DU COMMERCE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ERREUR COMMISE PAR LA BANQUE, AYANT CONSISTE A CREDITER

, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Banque générale du phénix et du Crédit chimique, 2°/ à la société Allianz France, société anonyme, dont le siège est