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16 886 résultats pour « contention de la déterminiation de l'impôt »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01230

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Le 17 mai 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée à temps complet, ainsi que de diverses demandes

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02773

Cassation

7 janvier 2020

7 janvier 2020

Il aura fallu attendre trois années et autant de détermination de notre part pour avoir enfin un rapport d'activité" et "Nous rappelons que depuis l'élection d'H...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01229

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

[K] a été engagé le 16 janvier 2010 par la société [M] production (la société) en qualité de chef monteur, statut cadre, par contrat de travail à durée déterminée. 2.

Source officielle
CC

cr

613726a5cd58014677427562

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

par l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales suppose l'existence de présomptions de fraude à l'établissement ou au paiement de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les bénéfices ou de la TVA

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02127

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Les conditions dans lesquelles des versements partiels peuvent être imputés sur le paiement d'un congé déterminé effectivement pris par le travailleur ont donc été définies par la Cour de justice de l'Union

Source officielle
CC

comm

613723a1cd5801467740c42f

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

Euro Disney, au titre de la convention du 9 septembre 1991, devaient entraîner la perception du droit de bail visé par l'article 736 du Code général des impôts, de démontrer que toutes ces sommes entraient

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00769

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

des impôts », la cour d'appel a méconnu l'article 1745 du code général des impôts et privé sa décision de toute base légale au regard des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;

Source officielle
CC

comm

613724cdcd580146774187cb

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

de l'impôt sur les sociétés en cas d'apparition du supplément de charges déductibles " ; qu'en considérant au contraire que l'indemnisation versée par le garant constitue un produit soumis à l'impôt sur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00892

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

à des dates déterminées, la prise de jours de réduction du temps de travail, modifier unilatéralement la date de prise de ces jours ou imposer que les droits affectes sur le compte épargne-temps du salarié

Source officielle
CC

cr

6137267acd58014677425e56

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné l'affichage et la publication de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00487

Cassation

24 mai 2016

24 mai 2016

[E] a saisi le tribunal de grande instance afin d'être déchargé de cette imposition pour les années 2006, 2007 et 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

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cr

6137262acd58014677423721

Cassation

12 septembre 2001

12 septembre 2001

, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 3, a, de la Convention européenne des droits de l'homme

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cr

61372633cd58014677423bd7

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

Mocky, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 13 septembre 2000, qui, sur renvoi après cassation, les a condamnés à des peines d'amende pour le délit d'importation

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200757

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

par une motivation pour partie inopérante, tirée de ce que la société n'aurait pas déterminé précisément la part des cotisations perçues se rapportant à la seule activité d'entremise, tout en

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cr

6137263ccd5801467742401b

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

franco- américaine précitée soumettait AAFC, constitué aux Etats-Unis, à l'imposition dans cet Etat ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé ladite Convention par fausse interprétation ; "4) alors qu'au

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00648

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

de l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs, impose de vérifier que le recours à l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent

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comm

61372456cd58014677414a91

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite du contrôle de la déclaration d'impôt

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CC

comm

613722d3cd58014677401f6f

Cassation

18 février 1997

18 février 1997

Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 juin 1992 par le tribunal de grande instance de Grenoble (4e chambre), au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié

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comm

613722d7cd580146774022ac

Cassation

24 juin 1997

24 juin 1997

Olivier X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 mai 1994 par le tribunal de grande instance de Lure, au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00627

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

d'un prix minimal de vente au détail par les autorités publiques de l'Union européenne a pour effet que le prix maximal de vente au détail déterminé par les producteurs et les importateurs ne pourra pas

Source officielle

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