SECOND DE CE TEXTE, "LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX SONT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ..." ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE TRANSOCEAN

BUREAU RANDSTAD, SI ELLE ENTENDAIT CONTESTER LA DESIGNATION PAR LE SYNDICAT CGT DE DAME FAYOS X...

CGT, font grief au jugement d'avoir annulé la désignation alors, selon le moyen : 1 / que le tribunal d'instance saisi d'une demande d'annulation de la désignation de délégués syndicaux par voie de

ETABLISSEMENTS TOUYAROU A EAUZE, INFORME CELLE-CI QU'IL DESIGNAIT CAUNEGRE COMME DELEGUE S YNDICAL DANS LA SOCIETE, QUE CETTE DESIGNATION A ETE CONTESTEE DEVANT LE TRIBUNAL PAR UN AUTRE SALARIE EN FEVRIER

LA REGULARITE DE SA DESIGNATION COMME DELEGUE SYNDICAL ; QU'APRES AVOIR EXACTEMENT OBSERVE QUE SELON L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE DESIGNATION

désignations qui les ont suivies des délégués syndicaux qu'entre 2006 et 2015, le syndicat Force ouvrière avait systématiquement désigné deux délégués syndicaux quand la loi ne lui permettait d'en désigner

Y... et Z... en qualité de délégués syndicaux d'entreprise ; que la société Mediapost a contesté la désignation de M.

X..., alors, selon le moyen, que les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux sont de la compétence du tribunal d'instance du lieu où la désignation est destinée à prendre

A LA MEME ORGANISATION REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL NE PEUVENT DESIGNER ENSEMBLE EN TANT QUE TELS, DANS UN MEME ETABLISSEMENT, UN NOMBRE DE DELEGUES SYNDICAUX OU DE REPRESENTANTS SYNDICAUX SUPERIEUR

Selon l'article R. 211-3-16 du même code, dans sa rédaction applicable, le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à la désignation des délégués syndicaux et des représentants syndicaux

ALORS QUE l'article R 2143-5 du code du travail n'exige pas que soit annexée à la requête visant à contester la désignation d'un délégué syndical, le pouvoir spécial habilitant la personne physique qui

X..., désigné délégué syndical le 5 février 1988 et à ce titre de droit représentant syndical au comité d'entreprise, n'avait jamais en 7 ans pris une seule heure de délégation ni participé à une seule

DELEGUE SYNDICAL TITULAIRE ET D'UN DELEGUE SUPPLEANT ; QUE CE SYNDICAT AYANT EGALEMENT DESIGNE UN DELEGUE SYNDICAL SUPPLEMENTAIRE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 412-11, ALINEA 3, DU

X... a été désigné délégué syndical au sein de la société Avenance entreprise par le syndicat national Hôtellerie restauration (SNHR) CFTC en 2006 ; que suite à la désaffiliation du syndicat SNHR de la

JEAN-PIERRE B..., ONT CONTESTE LA VALIDITE DE LA DESIGNATION, PAR LETTRE DU 2 OCTOBRE 1980 DU SYNDICAT CFDT DU COMMERCE, DE M. LOIC Y...

COMME DELEGUE SYNDICAL, AUX MOTIFS QUE SI L'ARTICLE L412-15 NOUVEAU DU CODE DU TRAVAIL PRESCRIT QUE LA CONTESTATION RELATIVE A LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX LEGAUX OU CONVENTIONNELS N'EST RECEVABLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SABATER, DELEGUE DU PERSONNEL LICENCIE AVEC L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE PAR LA SOCIETE SOMEFRAN PEU AVANT DE FAIRE L'OBJET D'UNE DESIGNATION COMME DELEGUE SYNDICAL

LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL ; REJETTE LES FINS DE NON-RECEVOIR ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 412-13 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL

PAR CETTE SOCIETE DE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL DONT ELLE AVAIT ETE INFORMEE LE 11 JANVIER 1980, ET D'AVOIR RETABLI L'AFFAIRE LE 25 FEVRIER, ALORS QUE LA PROCEDURE APPLICABLE EN LA MATIERE ET

X..., en qualité de délégué syndical CFDT, à la suite de la conclusion, le 1er septembre 1994, d'un contrat d'enseignement définitif entre le recteur de l'académie de Versailles et M.