en faisant droit à leur demande d'expertise aux fins d'établir le lien de causalité entre les infractions poursuivies et le préjudice allégué par elles ; "aux motifs que les parties civiles s'appuient

d'appel qui a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif de l'arrêt, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ; Sur le troisième moyen de cassation

entre les motifs équivalents au défaut de motif, "en ce que ledit arrêt a "infirmé" une ordonnance de prolongation de détention provisoire rendue le 27 septembre 1990 par le juge d'instruction de Charleville-Mézières

de motifs) ; "en ce que les juges, en s'abstenant de rechercher l'origine des contradictions existant entre les témoignages recueillis et en prononçant une relaxe "pure et simple", au lieu d'une relaxe

propres à justifier la décision, l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivalant à leur absence ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction a retenu que l'absence des réquisitions écrites et

Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. La contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motif. 21.

n'a pu expliquer précisément en quoi les déclarations du demandeur seraient divergentes ou contradictoires ni en quoi il résulterait de ces prétendues contradictions la preuve que ce prévenu qui n'a jamais

Aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées

X... au motif que « la mise à prix sera le cas échéant réévaluée par le notaire au jour de la vente » ; qu'en statuant ainsi par des motifs contradictoires, la cour d'appel a violé les dispositions de

700 du code de procédure civile ; que pour les motifs, elle supportera les dépens d'appel » (arrêt, pp. 8-9) ; ALORS QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs

de la société sur le fondement de l'article 1844-7 alinéa 5 du Code Civil ; ALORS QUE, D'UNE PART, l'arrêt est déjà radicalement vicié pour contradiction patente entre son motif propre et contraire

de motifs sur le point de savoir si le conseil municipal a adopté deux ou trois délibérations ; qu'en conséquence, la cour d'appel n'a pas légalement motivé sa décision ; "alors, d'autre part, que

dans le terrain de la villa Borel et en ressortir avec une caisse à outils ; qu'en statuant ainsi par des motifs de fait contradictoires la Cour a violé l'article 593 du Code pénal " ; Attendu que le

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que Patrick A... avait commis une faute limitant le droit à indemnisation de ses ayants droit à concurrence de 70 % ; "aux motifs que, au

arrêt p. 10) ; qu'elle a ainsi méconnu l'exigence de preuve d'un lien de causalité et violé l'article 1792 du Code civil ; 2/ Alors que subsidiairement, le juge ne peut entacher sa décision d'une contradiction

de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a, d'une part, dans son rappel des faits, retenu que la procédure de licenciement avait été initiée le 8 février 2010, d'autre

Brahman X... doit verser à l'indivision 40 millions de FCP ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs contradictoires, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS,

X..., entendu comme témoin, a maintenu que c'était lui qui conduisait le véhicule, en estimant pouvoir chiffrer à cinq minutes environ le temps s'étant écoulé entre le choc et le moment où il avait quitté

de motifs équivaut à leur absence; que, pour entrer en voie de condamnation du chef de banqueroute à l'encontre d'André A..., la cour d'appel a fait état d'une "vérification (non contradictoire)opérée

de motifs ; "en ce que la Cour a décidé, par arrêt incident, que serait posée à la Cour et au jury une question spéciale "le viol spécifié à la question n° 2 a-t-il été commis sous la menace d'une