Par exception, il peut prononcer, dans l'exercice de son pouvoir souverain, le sursis à statuer en cas de risque sérieux de contrariété de décisions, notamment en présence d'une décision non définitive

permis de construire ne se trouvait plus constituée et que la Cour n'a pu, dans ces conditions, refuser de prononcer le sursis à statuer demandé, qui était nécessaire pour éviter le risque d'une contrariété

En conséquence, la jurisprudence prohibant tout sursis à statuer doit être infléchie pour limiter le risque de contrariété de décisions au regard de l'exigence posée par cette réserve. 12.

X... et le SIISDIC n'étant pas dirigé contre l'arrêt du 8 mars 1989, est, en tant qu'il invoque une contrariété de décisions et par application de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile, irrecevable

suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 6, 368 et 593 du Code de procédure pénale, de la règle non bis in idem, contrariété

d'appel était dessaisie du litige depuis son arrêt du 22 mai 1984 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, selon le moyen, d'avoir décidé qu'il y avait lieu à évoquer, alors qu'est entachée de contrariété

des associés de la société Nauticlub Forest Hill, affirmant qu'il était habituel au sein de ses sociétés de mener parallèlement des réunions d'associés et de conseil d'administration, et que les " contrariétés

Prieur que l'arrêt a statué sur le bien-fondé de la demande contre laquelle aucun moyen d'irrecevabilité n'était invoqué ; Et attendu qu'ayant relevé que le tribunal de commerce avait fondé sa décision

de surseoir à statuer offerte par ce texte sans exposer les parties à une échéance que le déroulement de la procédure devant les juridictions administratives peut rendre lointaine, au risque d'une contrariété

devenu définitif de la cour d'appel de Paris en date du 5 mai 1986 lequel a décidé que la loi du 2 janvier 1968 modifiée précitée n'était pas applicable à la cause, et alors, d'autre part, qu'il y a contrariété

En l'absence d'impossibilité d'exécuter simultanément deux décisions concernant les parties au litige, l'indivisibilité, au sens de ce texte, n'est pas caractérisée. 8.

Par exception, il peut prononcer, dans l'exercice de son pouvoir souverain, le sursis à statuer en cas de risque sérieux de contrariété de décisions, notamment en présence d'une décision non définitive

obligatoire, les juges peuvent devoir attendre, pour statuer, les résultats de la poursuite pénale dont les faits sont l'objet afin d'apprécier les circonstances de la diffamation et d'éviter des contrariétés

Attendu que pour déclarer recevable l'assignation en intervention forcée, l'arrêt se borne à énoncer qu'elle est justifiée par la multiplicité de la procédure et la nécessité d'éviter une possible contrariété

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

; qu'il s'ensuit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 6, 368 et 593 du Code de procédure pénale, de la règle non bis in idem, contrariété

Pour déclarer recevable la saisie immobilière diligentée par la banque, l'arrêt retient qu'il existe une contrariété de décisions entre l'arrêt du 6 mai 2014 et le jugement du 18 mai 2015, de sorte que

conclusions des parties ; qu'en l'espèce, les époux X... faisait valoir que le demandeur à l'action en nullité était irrecevable dans la mesure où cette action, si elle était accueillie, aboutirait à une contrariété

ET, D'AUTRE PART, IL DEVAIT ETRE ORDONNE QUE, SANS S'ARRETER A LA DERNIERE DECISION (ARRET DU 3 DECEMBRE 1953), LA PREMIERE (JUGEMENT DU 7 AOUT 1951) DEVAIT ETRE EXECUTEE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART,

leur objet, comme les éléments d'une action autonome intentée contre le constructeur ; que les deux litiges sont distincts et sans lien de connexité entre eux ; qu'ils n'entraînent aucun risque de contrariété