à durée déterminée de six mois devant expirer le 30 avril 1994 ; que ce contrat a été renouvelé par périodes de 6 mois jusqu'au 30 avril 1996 ; que le dernier contrat n'ayant pas été renouvelé, la salariée

X...a été victime, les deux experts avaient conclu sur la porte d'entrée de cette infection selon l'alternative suivante : soit l'arthroscopie du 5 mai 2008, pratiquée à la Polyclinique Montréal, soit

litigieux s'analysait en un échange de services entre un établissement privé de cure et un praticien de médecine libérale, indépendant et non salarié, un tel "contrat de collaboration", dans l'esprit

ALORS QUE celui qui a laissé créer à l'égard des tiers une apparence de contrat d'accueil et de soins est tenu d'exécuter les engagements qui en découlent, nonobstant l'existence de contrats entre l'établissement

A..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2016 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

pouvait résilier son engagement sauf à respecter un préavis de 6 mois ; qu'il était aussi convenu que, si le contrat n'était pas renouvelé ou était résilié du fait de la société, celle-ci verserait à

DECIDA, LE 20 JUILLET 1968, D'EFFECTUER UN ACCOUCHEMENT PROVOQUE; QUE LE LENDEMAIN, CE PRATICIEN, AYANT CONSTATE UNE PRESENTATION HAUTE AVEC TETE MOBILE ET<<BREGMA>>, APRES AVOIR ENVISAGE UNE CESARIENNE

utilisateurs, en application d'un contrat de location, de sorte que les services fournis ne pouvaient impliquer l'existence d'un service organisé révélateur d'un lien de subordination des praticiens à

04-46.150 ; Sur le moyen unique, commun aux trois pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 24 mai 2004), qu'engagées, par le Centre Antoine Lacassagne, centre de lutte contre

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu qu'ayant subi le 30 juin

praticiens se sont liés par contrats individuels d'exercice avec la société Clinique Saint-Luc, aux droits de qui se trouve la société Polyclinique de Franche-Comté (la clinique), laquelle leur fournissait

date d'entrée en vigueur de la présente convention et pour ceux de leurs patients ayant adhéré à l'option ; qu'il s'ensuivait que les contrats "médecin référent" déjà souscrits étaient maintenus jusqu'à

était nul comme portant atteinte au libre choix de son médecin par le malade, après avoir relevé qu'il faisait obligation aux parties de proposer aux patients une " option restreinte au choix entre deux

X... ne fait référence qu'au contrat du 15 décembre 1997 et au préavis de rupture de trois mois, c'est en raison des motifs de la rupture des relations contractuelles entre les parties (défaut de communication

En effet, l'examen du contexte économique et juridique dans lequel s'inscrivent certains de ces accords et certaines de ces décisions peut conduire à constater, premièrement, que ceux-ci se justifient

sa part indivise de cabinet, moyennant un prix fixé d'un commun accord ou, à défaut, à dire d'expert, a considéré qu'il résultait du rapprochement des deux articles que, si le praticien partant était

, la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés, que l'expert avait constaté qu'après examen de l'ensemble des éléments médicaux, aucune faute ne pouvait être reprochée aux praticiens et qu'en particulier

code de la sécurité sociale, était dirigée contre le praticien et non contre le [4], tout en constatant que ce dernier reversait au praticien un pourcentage des remboursements qu'il percevait de la caisse

cette décision, alors que le contrat conclu entre un médecin anesthésiste-réanimateur et son remplaçant constitue une convention "sui generis", exclusive de tout lien de subordination, par laquelle un

consultations ne pouvaient être facturées le même jour par deux praticiens au cours d'une même séance, le tribunal a violé les articles R. 162-52 du code de la sécurité sociale et 11 B, 3°, de la première