les constructeurs en cas de vices afférents à la construction ; que la cour d'appel qui a constaté que le contrat de crédit-bail immobilier dégageait le bailleur, simple financier, de toute responsabilité

l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail ; Attendu que pour rejeter la demande de constatation de la résiliation de plein droit du bail, l'arrêt, après avoir relevé que la requête

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2025 La société Prause Sonderfahzeuge, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1] (Allemagne), a formé le pourvoi n° V 23-22.972 contre

Le 6 octobre 2016, faisant valoir que [H] [E] avait détourné à son profit la somme de 200 000 euros retirée du contrat « Archipel plus » et la somme de 221 000 euros qui devait être placée sur le contrat

elle, alors, selon le moyen : 1°/ que les clauses d'un contrat s'interprètent en considération de la commune intention et des qualités respectives des parties à ce contrat ; qu'en se fondant sur la qualité

par le crédit-preneur, la cour d'appel a violé les articles 1183 et 1184 du Code civil ; alors, en outre, que la résolution du contrat de vente entraîne nécessairement la résiliation du contrat de crédit-bail

par eux le 22 septembre 2000, sans constater que les rappels de salaires et accessoires en cause portaient en totalité sur des périodes antérieures au jugement, devenu définitif, rendu le 9 décembre 1996

X... a adhéré, par l'intermédiaire de la société dont il était le dirigeant à un contrat d'assurance de groupe souscrit auprès de la société PFA vie aux droits de laquelle est venue la société AGF Courtage

n'avait pas été levée, mais en donnant toutefois satisfaction au liquidateur sur le fondement d'une clause du contrat de prêt à usage du 13 janvier 1994, relative aux conséquences pour l'emprunteur, même

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la fédération CFE CGC Energies, dont le siège est [...]                       , 2°/ le syndicat UNSA Energie, dont le siège est [...], contre

; que dans le cadre d'une procédure pénale suivie contre M.

de bail de droit commun se forme par la seule rencontre des volontés des parties, peu important que l'une d'elle, après la formation du contrat, manque à son obligation d'exécuter le contrat ; qu'en écartant

Le fait, pour la SASU [...], d'avoir initié contre Mme V... une procédure de licenciement n'est pas contesté.

par le contrat de travail de M.

Le 19 juillet 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en contestation de son licenciement et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution de son contrat de travail.

Son contrat de travail a été rompu le 27 septembre suivant par son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle. 3.

dans les livres de la société Wargny, aux droits de laquelle vient la banque privée Fideuram Wargny (la banque) et confié un mandat de gestion à la société de gestion de portefeuille Cogeter, ont constaté

Q..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 24 mai 2013 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige l'opposant à l'Association Ateliers de la Rue Raisin, dont le siège est [.