; ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES L. 221-2, L. 221-5, R. 260-2 ET R. 262-1 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE

Code de la route, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et à trois mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Code de la route, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et à 21 jours de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

'"il y a lieu de le condamner en application des articles R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail à une amende qui sera appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions contraires

prévues par les articles R. 260-1, R. 262-1, L. 222-1 à L. 221-27 du Code du travail, dont il a été verbalisé le 21 février 1993 ; Attendu que s'agissant de contraventions commises avant le 18 mai

QU'IL EST PRONONCE DE CONDAMNATIONS A UNE PEINE DE POLICE ; QUE L'ARTICLE R. 261-3 ALINEA 2 DU CODE DU TRAVAIL DISPOSE QUE LES CONTRAVENTIONS AUX DECRETS PREVUS PAR L'ARTICLE L. 212-2 DONNERONT LIEU

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 1997, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamné à 15 000 francs d'amende

R. 260-2 ET R. 262-1 DU CODE DU TRAVAIL, LES JUGES ENONCENT QU'AUX DATES DES FAITS INCRIMINES, LE MAGASIN EXPLOITE PAR X...

L. 263-2 du code du travail, des articles 111-2, 111-3, R. 625-2 du code pénal, du décret 65-48 du 8 janvier 1965 par fausse application, du décret n° 2004-924 du 1er septembre 2004, de l'article 7 de

un jeune travailleur de moins de dix-huit ans plus de quatre heures et demie sans interruption, contravention passible, selon l'article R. 261-5, de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième

qu'en condamnant Henri A... pour faute personnelle sur le fondement des articles 263-2 du Code du travail et 222-19 du Code pénal pour avoir établi un certificat de conformité d'une presse hydraulique

R. 5, R. 233 et R. 266 du Code de la route et l'article R. 131-13 du Code pénal ; Attendu qu'aux termes de l'article R. 266 du Code de la route, seules peuvent donner lieu à suspension du permis de

6 1 et 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 221-6 du code pénal, L. 263-2-1, L. 263-2, L. 241-10, R. 264-1, R. 241-52 et R. 241-52-1 du code du travail, préliminaire, 388, 591

L. 221-5, R. 360-2 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X...

L. 221-5, R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué

14, R. 265, R. 266, R. 5, R. 14, R. 232 et R. 233 du Code de la route ; Vu l'article 111-3 du Code pénal ; Attendu que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; Attendu

Une nouvelle citation lui a été adressée le 3 septembre 2021, précisant la nouvelle qualification de la contravention douanière suite à l'abrogation du g) du § 2 de l'article 411 du code des douanes par

à 2000 francs d'amende et à 8 jours de suspension du permis de conduire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article