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3 509 résultats pour « convention établie au nom d'un époux et signée par l'autre époux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372324cd58014677405f79

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société VLD Graphic, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

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CC

cr

6137263ccd58014677423fe4

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

le 28 juin 1999 par le vendeur Edgard X... au nom des clients Jean-Louis et Catherine C..., pour l'achat de vin justifiant leur apport dans le capital social, - une attestation des époux C..., en date

Source officielle
CC

cr

613725e9cd580146774217ad

Cassation

24 octobre 2001

24 octobre 2001

n° 5-5), " l'immeuble situé... est la propriété de la ville de Paris depuis le 19 et le 31 mars 1992, (pièce 5-6), " selon l'attestation établie et signée le 3 décembre 1999 par Gérard I..., inspecteur

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e6f

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

corporels, autres que les moyens de transport, rendues par un prestataire établi en France, sont exonérées de la TVA lorsque le preneur est assujetti à la TVA dans un autre Etat membre de la Communauté

Source officielle
CC

cr

613725f6cd58014677421e1a

Cassation

16 octobre 2002

16 octobre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

cr

61372643cd5801467742431f

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

de factures anticipées ; "aux motifs que les conventions dites "dailly" permettent aux établissements qui les utilisent d'entrer en trésorerie des sommes facturées qui ne seront touchées qu'à terme

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02499

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

européenne des droits de l'homme, 17 de la charte sociale européenne, 19 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, signée à New-York, 122-7 et 227-5 du code pénal, 427, 459,

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300595

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

septembre 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 595 F-D Pourvoi n° R 21-19.188 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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cr

61372612cd58014677422bd1

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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cr

6079a8729ba5988459c4d4d8

Cassation

20 octobre 2004

20 octobre 2004

à la fois au nom de l'association de La Roche et à son nom en qualité de bénéficiaire ; qu'en aucun cas, le conseil d'administration n'était informé, contrairement à ce qu'il prétend et à ce qu'admet

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cr

6137269bcd58014677426f52

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

Lafon a, le 12 février 2003, pris la dénomination de Cephalon France et a établi son siège social à Maison-Alfort ; que, parmi les documents délivrés en copie, figure un contrat de prestation signé le

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cr

613726a5cd5801467742755d

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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cr

61372650cd5801467742498b

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01813

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

C..., de même que par la saisie de sommes importantes lors des perquisitions domiciliaires, signe évident de rémunérations occultes que les intéressés n'ont pas pu justifier autrement que par la perception

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cr

61372617cd58014677422e0c

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

3C Automobiles procède à des acquisitions réglées en espèce auprès de particuliers italiens (pièce n° 10) ; que la SA A... précité, liquidée en 1997, se fournissait déjà en 1993 auprès de la société belge

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cr

613725f5cd58014677421dc8

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

(pièces n° 2 à 2 ter) ; au titre de 1996, les époux Pierre J... ont déclaré des revenus qui s'élèvent à 347 896 francs ; pour les années 1997 et 1998, les époux Pierre J... ont déclaré des revenus qui

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cr

6137264dcd58014677424852

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

ou annuelles qui devaient obligatoirement être effectuées auprès de l'Urssaf ainsi que le paiement des cotisations aux organismes sociaux et, d'autre part, les déclarations fiscales qui devaient être

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cr

6079a8c99ba5988459c4eece

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

les déclarations fiscales des époux A... pour des honoraires non négligeables ; que, dans le document fourni à la commission des opérations de bourse relatif aux conditions de cession de la société A.

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cr

6137268bcd5801467742668d

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

A... l'accusant de lui avoir demandé d'établir de faux bons de commande au nom de l'office de tourisme qu'il dirigeait ou de faire prendre en charge par cet organisme le remboursement de la dette qu'il

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01123

Cassation

23 mai 2018

23 mai 2018

Damien A..., et en avait utilisé d'autres afin de rembourser des crédits à la consommation qu'elle avait souscrits pour un montant total de 328 773, 87 euros ; [ ] qu'il convient de noter de manière liminaire

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