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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372324cd58014677405f79
10 novembre 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société VLD Graphic, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu
cr
6137263ccd58014677423fe4
21 juin 2005
le 28 juin 1999 par le vendeur Edgard X... au nom des clients Jean-Louis et Catherine C..., pour l'achat de vin justifiant leur apport dans le capital social, - une attestation des époux C..., en date
613725e9cd580146774217ad
24 octobre 2001
n° 5-5), " l'immeuble situé... est la propriété de la ville de Paris depuis le 19 et le 31 mars 1992, (pièce 5-6), " selon l'attestation établie et signée le 3 décembre 1999 par Gérard I..., inspecteur
61372699cd58014677426e6f
23 mars 2005
corporels, autres que les moyens de transport, rendues par un prestataire établi en France, sont exonérées de la TVA lorsque le preneur est assujetti à la TVA dans un autre Etat membre de la Communauté
613725f6cd58014677421e1a
16 octobre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
61372643cd5801467742431f
22 septembre 2004
de factures anticipées ; "aux motifs que les conventions dites "dailly" permettent aux établissements qui les utilisent d'entrer en trésorerie des sommes facturées qui ne seront touchées qu'à terme
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02499
8 juin 2016
européenne des droits de l'homme, 17 de la charte sociale européenne, 19 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, signée à New-York, 122-7 et 227-5 du code pénal, 427, 459,
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300595
7 septembre 2022
septembre 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 595 F-D Pourvoi n° R 21-19.188 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
61372612cd58014677422bd1
7 juin 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
6079a8729ba5988459c4d4d8
20 octobre 2004
à la fois au nom de l'association de La Roche et à son nom en qualité de bénéficiaire ; qu'en aucun cas, le conseil d'administration n'était informé, contrairement à ce qu'il prétend et à ce qu'admet
6137269bcd58014677426f52
30 novembre 2005
Lafon a, le 12 février 2003, pris la dénomination de Cephalon France et a établi son siège social à Maison-Alfort ; que, parmi les documents délivrés en copie, figure un contrat de prestation signé le
613726a5cd5801467742755d
9 mars 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
61372650cd5801467742498b
2 avril 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01813
5 septembre 2018
C..., de même que par la saisie de sommes importantes lors des perquisitions domiciliaires, signe évident de rémunérations occultes que les intéressés n'ont pas pu justifier autrement que par la perception
61372617cd58014677422e0c
23 mai 2002
3C Automobiles procède à des acquisitions réglées en espèce auprès de particuliers italiens (pièce n° 10) ; que la SA A... précité, liquidée en 1997, se fournissait déjà en 1993 auprès de la société belge
613725f5cd58014677421dc8
10 avril 2002
(pièces n° 2 à 2 ter) ; au titre de 1996, les époux Pierre J... ont déclaré des revenus qui s'élèvent à 347 896 francs ; pour les années 1997 et 1998, les époux Pierre J... ont déclaré des revenus qui
6137264dcd58014677424852
30 septembre 2003
ou annuelles qui devaient obligatoirement être effectuées auprès de l'Urssaf ainsi que le paiement des cotisations aux organismes sociaux et, d'autre part, les déclarations fiscales qui devaient être
6079a8c99ba5988459c4eece
9 février 2005
les déclarations fiscales des époux A... pour des honoraires non négligeables ; que, dans le document fourni à la commission des opérations de bourse relatif aux conditions de cession de la société A.
6137268bcd5801467742668d
19 décembre 2001
A... l'accusant de lui avoir demandé d'établir de faux bons de commande au nom de l'office de tourisme qu'il dirigeait ou de faire prendre en charge par cet organisme le remboursement de la dette qu'il
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01123
23 mai 2018
Damien A..., et en avait utilisé d'autres afin de rembourser des crédits à la consommation qu'elle avait souscrits pour un montant total de 328 773, 87 euros ; [ ] qu'il convient de noter de manière liminaire
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