LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 08. 01. 1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Versailles, 15 avril 1986), que Mme X... à été embauchée par l'Hôpital chirurgical Gouin, en qualité de veilleuse hospitalière

d'ancienneté en application de l'article 08.01.1, 1er §, 4e item de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, avait été reclassée dans la grille "animateur 1ère catégorie", de

; AUX MOTIFS QUE la convention collective applicable est la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif en date du 31

paiement de dommages-intérêts pour méconnaissance par l'employeur de l'article D. 212-11 du Code du travail, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a déclaré applicables les dispositions de la convention

valeur d'acquis et que l'employeur ne pouvait, sans violer l'article 4 de la convention collective, lui substituer la prime d'assiduité et de ponctualité dont cette même convention collective lui imposait

compensatrice de préavis qui lui est due, la cour d'appel n'énonce aucun motif ; Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de l'association qui soutenait, qu'en application des dispositions de la convention

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (Fehap) du 31 octobre 1951 dispose que le reclassement des salariés en application des

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (Fehap) du 31 octobre 1951 dispose que le reclassement des salariés en application des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde, à but non lucratif, applicable à l'APAJH 11, prétendre qu'à l'octroi d'une indemnité compensatrice de préavis

au service de l'Association d'entraide aux personnes âgées (AEAPA) depuis mars 1978 en qualité d'agent de service, puis d'aide soignante, a saisi la juridiction prud'homale, sur le fondement de la Convention

d'ancienneté en application de l'article 08.01.1, 1er §, 4e item de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, être nommée employé administratif qualifié, emploi classé au groupe

retraite ; que le groupement d'intérêt économique avait pour objet l'organisation du travail comptable et des tâches administratives de ses membres ; que le GHP n'a plus appliqué à la salariée la convention

collective de l'hospitalisation privée à but non lucratif du 31 octobre 1951, ont saisi la juridiction prud'homale pour demander le bénéfice de la "convention collective 51 rénovée", issue de son avenant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-5 du Code du travail, ensemble la convention collective nationale

X..., employé par le centre hospitalier F.

QUE LA COUR D'APPEL QUI S'EST CONTREDITE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 31 A DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ET LES ARTICLES 52 ET 54 DE LA CONVENTION