; que par ailleurs, les augmentations des minima conventionnels par avenant à la convention collective ou par accord collectif ne s'appliquent pas au salarié dont la rémunération réelle est déjà supérieure

; - un cabinet dentaire ; - une salle d'enregistrement d'électroencéphalogrammes ; - une salle d'électro convulsiothérapie ; - une salle de radiologie conventionnelle (salle d'attente - laboratoire radio

des articles L. 3171-2, L. 3171-4 et D. 3171-8 du code du travail et 8 de l'avenant n° 2 du 5 février 2007 relatif à l'aménagement du temps de travail de la convention collective nationale des

cadres et assimilés de la pharmacie d'officine, passé en application de l'article 23 et de l'annexe IV de la convention collective précitée.

applicables ; qu'il résulte des dispositions de l'article 4 de l'avenant II spécifique aux visiteurs médicaux de la convention collective de l'industrie pharmaceutique que le temps de travail effectif

était passée de 24573 € par an en 2001 à 27772 € en 2004 soit une augmentation de 13% contre 8% selon la convention collective ; qu'il y a lieu de relever en second lieu, comme l'indique l'employeur sans

V... ; 1°) ALORS QUE l'article 8 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 prévoit que les postes pouvant être assujettis au régime des astreintes sont limitativement

collective des organismes de formation du 10 juin 1988, AUX MOTIFS QUE « Mme X... invoque ensuite l'application de la Convention collective des organismes de formation, plus favorable que le code du

collective nationale du 15 décembre 1987 applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseil, dite convention SYNTEC, la position 2.1

M... soutient que la société aurait dû lui verser une prime de vacances, prévue par la convention collective SYNTEC, ce qu'elle s'est abstenue de faire ; que l'article 31 de la convention collective dispose

collective nationale du sport.

collective nationale de l'immobilier applicable au litige que la permanence des contrats, avec le maintien des avantages individuels acquis et le bénéfice de l'ancienneté décomptée, sont acquises au salarié

collective nationale de l'industrie pharmaceutique.

collective applicable est la convention nationale des journalistes du l er novembre 1976.

collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseil du 15 décembre 1987 dite Syntec ; qu'il a été promu "analyste deuxième année" puis "analyste

collective nationale de la banque.

de rupture à la suite d'un différend qu'elle a élevé après coup au sujet des congés payés qu'elle prétend lui être dus, en contestant à cet égard l'accord d'entreprise pour lui opposer la convention collective

du 6 février 2008, de renégocier avec les organisations syndicales l'application de la nouvelle convention collective du transport aérien et du personnel au sol, l'a contraint à lui rechercher un remplaçant

au regard de l'annexe II du 15 décembre 1987, relative à la classification, de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets de conseil et sociétés de conseil (Syntec) ; 3.

collective nationale du personnel des organismes de Sécurité sociale ; que par arrêt du 5 février 2004, la cour d'appel de Colmar a dit que, faute de ce diplôme, il devait, au regard de la classification