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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372330cd58014677406937
10 novembre 1998
débouté de sa demande en indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en violation des dispositions des articles L. 122-14-3, L. 122-14-4 du Code du travail et 8-2 de l'avenant 4 de la Convention
6137250fcd5801467741aa4c
8 mars 2007
nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles dispose, dans son article 2, que l'entreprise adoptant un horaire hebdomadaire de 35 heures en moyenne définit deux périodes de
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02197
5 octobre 2017
collective nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952, l'article 34 de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 et l'annexe IV portant grille de correspondance
61372285cd580146773fdf7a
16 novembre 1995
collective nationale du commerce et réparation de l'automobile, du cycle et motocycle et activités connexes ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M.
613723e5cd5801467740f8bf
10 juillet 2002
, la cour d'appel a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que le salarié n'avait droit qu'au minimum prévu par l'article 53 de la Convention collective nationale du personnel des branques, soit
6137241dcd58014677412799
9 mars 2004
collective nationale du commerce à prédominance alimentaire ; 2 / qu'il résulte de l'article 35 de la Convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire que le service national
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00546
12 mai 2021
L'article 36 de l'accord collectif national du 18 juillet 1963 modifié par avenant du 26 novembre 2018, prévoit que, dans les entreprises comportant au minimum deux établissements distincts d'au moins
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00367
9 avril 2026
cette convention, peut demander l'application de la convention collective mentionnée dans le contrat de travail ; que dans ses écritures, comme dans le contrat de travail, l'employeur se prévalait de la
613723f4cd58014677410576
13 mars 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Soventex, dont le siège
61372463cd58014677415137
10 mai 2005
X... de sa demande d'indemnités de repos compensateur, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 11.III de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, relatif
61372481cd580146774160cb
18 janvier 2006
X... une somme à titre de rappel de prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, que le salarié est rempli de ses droits au regard de l'article 5 de la convention collective nationale des entreprises de
613721a8cd580146773f5b95
27 février 1992
collective nationale de la distribution et commerce de gros des papiers, cartons, alors que, selon le moyen, d'une part, cette convention collective n'était invoquée par aucune des parties, et alors que
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02666
7 janvier 2020
collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, 112-1 du code pénal, 2 du code civil, 591 du code de procédure pénale ; en ce que l'arrêt infirmatif
61372691cd580146774269ef
7 novembre 2001
collective nationale des organismes de formation et que le manquement de ce dernier à ses obligations justifiait la rupture des relations contractuelles à ses torts, M.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00589
19 mai 2021
La convention collective applicable est la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00590
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00591
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00711
2 juillet 2025
nationale des entreprises de prévention et de sécurité. 3.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00624
27 mai 2021
Exception est faite pour les entreprises appliquant à une partie de leur personnel les dispositions d'autres conventions collectives.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00628
11 juin 2025
collective nationale du commerce de gros du 23 juin 1970, dans sa rédaction issue de l'avenant du 23 février 2012, si l'absence du salarié pour cause de maladie ou d'accident, hors les cas d'accident
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