Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 28 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 mars 2011), qu'un avenant n° 83 du 24 avril 2006 à la convention

janvier et février 2010 ; AUX MOTIFS propres QUE "sur le maintien du salaire pendant les mois de janvier et février 2010, l'article 43 de la convention collective SYNTEC qui, garantit aux cadres trois

en date du 28 avril 1981, les salariés ont bénéficié du paiement d'un treizième mois ; que la convention collective du commerce des machines à coudre prévoit, en son article 24, que le salaire garanti

s'agissant de l'application de la convention collective, de ses avenants et des accords d'entreprises, en raison de son activité principale, la société AUCHAN France relève de la convention collective

plus ou moins favorable de la convention collective par rapport aux dispositions légales, la cour d'appel aurait dû, de toutes façons, se placer -conformément aux principes généraux régissant les obligations

délimiter le périmètre de désignation des délégués syndicaux, par l'effet de la loi, en l'absence, toutefois, d'un accord collectif plus favorable pouvant retenir un autre périmètre de désignation.

du fond ont refusé de vérifier si plus de deux ans avant d'introduire son action et avant d'avoir été informée de l'adhésion de l'association C3 CFA à un organisme de prévoyance, Mme [B] ne pouvait pas

de l'une des deux parties et devant être portée à la connaissance de l'autre partie signataire par lettre recommandée au plus tard six mois avant l'expiration de la période triennale en cours ; Attendu

syndicales, dont le syndicat unifié des caisses d'épargne (SU/UNSA) ; que cet accord, qui prévoyait une vingtaine de réunions de négociation, jusqu'au mois de juillet 2007, sur des thèmes qu'il énumérait

prévoyant le lissage des rémunérations sur six mois, pour décider que l'employeur, qui avait versé après compensation d'un mois sur l'autre, sur la moyenne des six derniers mois, une rémunération correspondant

une "simple femme de ménage", l'arrêt attaqué a admis, hors des prévisions et en violation de l'article 21 des clauses communes de la convention collective nationale du caoutchouc, un privilège en matière

des dispositions de cette convention relative au régime de prévoyance par l'employeur caractérisait une faute lui ouvrant droit à dommages-intérêts ; qu'elle a, avant dire droit sur l'indemnisation du

MOYENS ANNEXES au présent arrêt.

C'est sur ce second point que le dispositif conventionnel est moins favorable que le dispositif légal.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 novembre 2011), que M.

Aux termes de l'article 31 de la convention collective du 25 juin 1968, « Lorsque les intéressés font valoir leurs droits à la retraite, ils doivent faire part de leur décision six mois avant la date prévue

Il ne démontre en rien une information donnée à Madame X... au moins 15 jours avant le début de chaque période de modulation. (…) Au regard des dispositions de la convention collective nationale de

et Maury d'une part, et dix de ses salariés susceptibles d'être licenciés d'autre part, ont conclu le 16 mars 1989 un accord aux termes duquel les salariés étaient placés en congé de conversion pour six

de travail est inférieur à 6 mois, le salarié doit, pour avoir droit aux indemnités journalières justifier : -soit avoir travaillé au moins 200 heures au cours des 3 mois précédant l'arrêt de travail,