prévoyant ces distinctions, à la différence du personnel au sol ; que le protocole d'accord portant sur l'utilisation des contrats temporaires du 23 avril 1998 et son avenant de modification du 8 avril

navigant des transports aériens ; qu'en faisant néanmoins application de ce texte, la cour d'appel a violé l'article 1er de l'accord interprofessionnel territorial.

Selon le premier de ces textes, les dispositions de l'accord s'appliquent aux entreprises et aux personnels employés par elles qui, dans le cadre du champ d'application général de la convention collective

traité, son siège administratif étant établi à ABIDJAN (COTE D'IVOIRE) ; Qu'en 1963, une succursale d'AIR-AFRIQUE a été ouverte à PARIS ; que 297 salariés, classés dans la catégorie "personnel au sol

, ont été admis à bénéficier des avantages sociaux accordés au personnel au sol, à faire partie du collège électoral du comité d'entreprise et à participer à la gestion des oeuvres sociales ; Attendu

Enfin, l'article L. 1114-7 du code des transports énonce qu'en cas de perturbation du trafic aérien liée à une grève dans une entreprise ou un établissement chargé d'une activité de transport

X... a été licencié pour impossibilité d'appliquer au sein de l'entreprise le statut de cadre II B en application de la convention collective nationale du transport aérien personnel au sol et remise en

évolution de carrière, étant observé que suivant la convention d'entreprise du personnel au sol de la société du 1er juillet 2008, le niveau C04 du groupe CG2 comportait un coefficient hiérarchique minimal

premier alinéa, que « le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section A du registre prévu à l'article L.421-3 ne peut exercer aucune activité en qualité de pilote ou de copilote dans le transport

de l'entreprise en cas de transfert d'une entité économique conservant son identité dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que constitue une entité économique un ensemble organisé de personnes et

aériens qui n'effectuent que la délivrance de titres de transports aériens ou de titre de transports consécutifs ; que la société Massiwa Air a pour objet social le transport aérien de personnes, de marchandises

collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011. » Réponse de la Cour Vu l'article 7.1 de la convention collective nationale des entreprises de propreté

transport aérien", fait du "personnel navigant commercial ", une qualification professionnelle autonome à laquelle est appliqué un régime spécifique ; qu'ainsi, en considérant que la qualification de

Enfin, l'article L. 1114-7 du code des transports énonce qu'en cas de perturbation du trafic aérien liée à une grève dans une entreprise ou un établissement chargé d'une activité de transport

par l'attribution de billets de transport à prix réduit, accordé au personnel de la société Air France par les stipulations de la convention d'entreprise commune de la société Air France du

dont le contrat prend fin en application de l'article L. 421-9, à raison soit de l'impossibilité pour l'entreprise de proposer à l'intéressé de le reclasser dans un emploi au sol, soit du refus de ce

et son personnel, fût-il français, relevant de ce siège et ne travaillant pas sur le sol français, ainsi qu'il avait été déjà jugé par la Cour d'appel de Paris à l'égard du syndicat français SNPL" ;

mai 2010 :- de ne pas avoir interrompu son approche sur Ljubljana alors que son taux de descente était au-delà des conditions normales,- de ne pas avoir suivi la procédure requise alors que l'approche

X... un reclassement au sein du personnel au sol en qualité d'agent d'exploitation escale à Orly, que le salarié ayant refusé ce reclassement, il a été licencié par lettre du 2 septembre 1994 ; qu'il a

le champ d'application de la convention à des missions que le transporteur aérien aurait acceptées à la suite de l'opération de transport aérien ; qu'en jugeant néanmoins que cette convention était applicable