1999 au cinéma multiplexe Gaumont Montivilliers ; que par lettre datée du 1er juillet 1999, reçue fin juillet, un avenant au contrat de travail a été proposé à la salariée fixant les modalités de l'intéressement

au 29 juin 1982, que par lettre du 10 juillet suivant elle a démissionné de son emploi avec effet au 30 juin 1982 ; Attendu que l'hôpital de jour pour enfants fait grief au jugement attaqué (conseil

DE L'ARTICLE 45 DE LA CONVENTION COLLECTIVE PRECITEE, ANTERIEURE A LA LOI DU 17 JUILLET 1980, LAQUELLE A PORTE LA DUREE DU CONGE DE MATERNITE DANS LE CAS DE MME X..., A 26 SEMAINES, LE CONGE EST DE 16

du 19 octobre 1955, étendue au territoire national par accord du 22 juillet 1982 et devenue, le 15 octobre 1982, la convention nationale des magasins populaires, prévoyaient, dans des conditions indentiques

au 31 juillet 1985 ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Moïse Y... et pris de la violation de l'article 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne

août 2005 se bornait à viser sous les qualifications d'homicides involontaires et blessures involontaires, des "faits commis à Gonesse, le 25 juillet 2000, en tout cas sur le territoire national depuis

n° 86-1318 du 30 décembre 1986, mais applicables en la cause ; Vu l'article 46 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à la contribution nationale à l'indemnisation des français dépossédés de

juin 2000, de la Convention de New-York du 7 mars 1996, des articles 32 de la circulaire du 17 juillet 1981, 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 225-1, 225-2 du Code pénal, 591 et 593

X..., médecin conventionné qui avait choisi, dans le cadre de la convention nationale du 29 mai 1980, d'appliquer des honoraires libres, et à qui avait été réclamé le paiement de l'intégralité des cotisations

X..., membre du personnel de la sécurité sociale depuis le 5 décembre 1966, a intégré le secteur informatique de cet organisme en mai 1972, puis est devenu pupitreur 3e degré en 1987 ; que son employeur

; qu'un accord de salaire intervenu le 17 décembre 1981 a entériné cette décision pour la période allant du 1er juillet 1976 au 1er octobre 1981 ; Attendu que MM.

avril 1974 ; que des expertises ont été successivement ordonnées le 7 janvier 1975, le 19 juin 1984, le 9 juin 1989, le 27 octobre 1994 et le 20 avril 2000 ; que par jugement du 4 octobre 2001, le tribunal

La Convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992, en vigueur étendue, dispose notamment que les organisations d'employeurs et les organisations syndicales de salariés signataires

dernier lieu de l'établissement de Drancy, son employeur étant alors la Fédération régionale des MJC d'Ile-de-France (la fédération régionale); qu'il a été licencié pour motif économique le 23 mars 1992

de non-concurrence ; qu'il a été licencié pour motifs économiques par lettre du 7 juillet 1982 avec effet au 30 juin 1984 ; qu'il a adhéré le 26 mars 1984 à la convention d'allocation spéciale du fonds

B..., employé dans son entreprise en qualité de géomètre du 1er juillet 1977 au 30 novembre 1982, un rappel de salaire pour la période du 1er septembre 1980 au 30 avril 1982, au motif que les primes et

la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défauts de motifs, manque de base

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens réunis : Attendu que, Mme Y..., engagée le 16 juin 1986, en qualité d'attachée commerciale par la

et de l'arrêté modifié du 8 juin 1962 ; Attendu que la cour d'appel a accordé à M.

Attendu, selon la procédure, que Mme X..., employée par la caisse primaire d'assurance maladie de Haguenau depuis le 22 juillet 1963, a été promue au grade d'agent technique hautement qualifié le 1er juillet