du demandeur au moment des commandes incriminées passées courant mars, avril et mai 1997, soit avant l'ouverture de la procédure collective ayant fixé une date de cessation des paiements postérieure aux

date du 18 décembre 1996, qui, pour fraudes fiscales, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné l'affichage et la publication de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration

Pierre Z... ; qu'il existe une étroite communauté d'intérêts économiques pour l'exploitation commerciale de l'enseigne NOZ, entre les sociétés représentées par Rozenn X... pour le compte des sociétés

de passif ; que le 2 mai 1991 une convention "de garantie d'actif et de passif concernant la société X... automobiles SA" a été signée entre la société SOFCO, d'une part et "la société X... automobiles

retraite le 31 décembre 1992 ; qu'après avoir été élu administrateur de la Caisse, il en est devenu le président du 14 juillet 1993 au 23 novembre 1999 ; que la société Adicam et la société Groupama

14 septembre 1990, le conseil d'administration de la société Arche construction avait autorisé, à effet du 1er octobre suivant, la signature d'une convention prévoyant la fourniture par la société Elodie

Cape Contract Socap 1990 et Waterfront Ltd 1990/1991 et la copie recto verso des chèques émis en paiement des factures établies par la société Cape Contract Socap à la société Cardinaux en 1990 ; que

des écritures comptables y afférentes ; qu'ainsi, la société Business Consulting Ltd et/ou Global Business Consulting Ltd se serait soustraite ou se soustrairait à l'établissement et au paiement de

des écritures comptables y afférentes ; qu'ainsi, la société Business Consulting Ltd et/ou Global Business Consulting Ltd se serait soustraite ou se soustrairait à établissement et au paiement de l'impôt

(pièces n° 1 et 12-4) ; que la société Alain X... International SA est dirigée par un conseil d'administration composé de trois administrateurs : la société Alain X...

Z... a la signature, la convention passée entre les sociétés TIC et Interconsult, avec un document où M. A...

La société fait grief à l'arrêt de retenir la valeur vénale de l'immeuble fixée par l'administration fiscale, alors : « 1°/ que la valeur vénale d'un bien doit être évaluée à la date du fait générateur

des parts de la société Novha, de la suppression de l'activité de celle-ci ; que le salarié a adhéré le 12 février suivant à la convention d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi ; qu'ayant

[K] en date du 13 mai 2014, la convention conclue le 1er août 2011 entre les sociétés [1] et [9], l'attestation du 29 février 2016 établie par le président de la CANBT, le récapitulatif des mandats émis

passée entre les deux pays, les époux X... qui ont établi leur foyer permanent d'habitation en France y ont également leur domicile fiscal ; "alors que, d'une part, aux termes de l'article 55 de la

procédé à d'importantes acquisitions intra-communautaires ; que Grégory X... est poursuivi pour avoir, d'une part, frauduleusement soustrait la société à l'établissement et au paiement de la TVA due

; qu'en refusant de prononcer l'annulation de l'homologation de la rupture conventionnelle quand elle avait constaté que la société n'avait pas recommencé la procédure après la décision d'irrecevabilité

obligations fiscales déclaratives tant en matière d'impôt sur les sociétés qu'en matière de TVA, et ainsi, omettre de passer les écritures comptables relatives à ces activités ; que le siège social

judiciaire, avaient bloqué les flux financiers entre les deux entreprises en cause ; " et qu'enfin, en condamnant le dirigeant légal de la société prétendument victime d'abus de biens sociaux à verser

, - La société THOMSON CSF INEXEL, devenue THALES INDUSTRIAL SERVICES, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 15 mars 2001, qui a autorisé l'administration