6 août 2012, date de sa convocation à l'entretien préalable au licenciement et rappelé à juste titre que, si la désignation du salarié comme représentant au comité d'entreprise avait été annulée le 18

Y... à l'élection de délégué du personnel et qui lui avait effectivement été adressé plus de huit jours avant l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement, la cour d'appel qui n'a

de convocation à l'entretien préalable font nécessairement corps avec la lettre de licenciement elle-même en l'état d'une indivisibilité voulue; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

X... avait signé et donné décharge de la lettre de convocation à l'entretien préalable datée du 10 février 1994, sans rechercher la date à laquelle cette lettre lui avait été remise contre décharge, sa

à entretien préalable.

S... a saisi le 3 mars 2013 la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de rappel de salaire et de prime de caisse ; que le 27 octobre 2014, il a été convoqué à un premier entretien préalable

Pour l'application des dispositions de l'article L. 2411-7 du code du travail, c'est au moment de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement que l'employeur doit avoir connaissance

cause réelle et sérieuse, ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que le défaut de mention de l'horaire dans la lettre de convocation

X..., employé depuis 1993 par la société Soleco, a été convoqué le 6 avril 2000 par acte d'huissier à un entretien préalable à licenciement qui a été reporté puis, par une nouvelle convocation du 12 avril

grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 juin 2005), de l'avoir condamnée à des dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de convocation

à l'entretien, reçue le lundi 20 mars 2017 par le salarié'', quand il ressortait de l'accusé d'envoi et de réception de la lettre recommandée de convocation à l'entretien préalable qu'elle a été envoyée

X... délégué syndical le 21 octobre 2010, soit postérieurement à l'envoi de la convocation à l'entretien préalable ; qu'en retenant pourtant, pour dire que le licenciement de M.

C... a fait l'objet le 5 décembre 2011 d'un avertissement et a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 14 décembre 2011 ; que le 7 décembre 2011, suite à son refus du même jour d'exécuter

Selon l'article L. 1232-2 du code du travail, l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.

pour décider que l'employeur avait satisfait à l'exigence légale de motivation, la cour d'appel énonce que la lettre de licenciement renvoyait clairement aux raisons exposées dans le courrier de convocation

X... a été convoqué à un entretien préalable le 24 juin 2004 pour le 5 juillet suivant ; qu'ayant été licencié pour insuffisance professionnelle, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes

Attendu que, le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que, la lettre de convocation

sur la connaissance de l'employeur de l'imminence de la candidature s'ajoutent des éléments constitutifs d'un contexte de concomitance des dates, la convocation à l'entretien préalable étant datée du